Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. Les agents qui souhaiteront porter l'une ou l'autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles-aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l'Intérieur.

Activités visées :

Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme de catégorie D est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.

Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.

Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.

Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée,

Préparer son arme de catégorie D et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage

Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),

Alerter à tout moment et dès que possible.

Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.

Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.

Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.

Neutraliser, en cas d’agression, neutraliser l’agresseur si nécessaire et dans le respect de son cadre légal d’intervention.

Compétences attestées :

Parfaite connaissance, application et maîtrise du cadre juridique d'usage des armes.

Parfaite connaissance, application et maîtrise des caractéristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D

Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour la catégorie D.

Maîtrise des situations liées aux tirs avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...

Modalités d'évaluation :

Mises en situation pratique - questionnaires à choix multiples, questions contextualisées.

blocs de compétences

secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d’activités :

Entreprises industrielles, tertiaires, des lieux culturels ou événementiels, ou sportifs, des espaces publics fermés ou ouverts, des commerces ou grands magasins, des lieux de stockages, entreprises publiques ou privées.

Type d'emplois accessibles :

Le métier est celui d’agent de prévention et de sécurité, sans principe d’exclusivité de ce métier armé, au regard du métier exerçant sans armes (agent de surveillance armé, agent de prévention et de sécurité armé, etc).

Code(s) ROME :

K2503 - Sécurité et surveillance privées

Références juridiques des règlementations d’activité :

Loi N° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. LOI no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3. Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23. Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité.

Voies d’accès

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel APS de 175h, chapitre 4, article 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.

Être titulaire d’une autorisation préalable du CNAPS spécifique à l’agent de sûreté renforcé armé, délivrée par la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle (CLAC).

Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI).

Avoir validé les tests psychotechniques UNAFOS (équivalent : SUGE de la SNCF, GPSR de la RATP).

Satisfaire à un entretien avec un expert métier (Formateur agent de sûreté renforcé armé et/ou un représentant habilité par le Comité Directeur de l'Unafos).

Avoir validé les tests physiques

Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2)

Fournir un certificat médical de moins de 6 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition

Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant		X	-
En contrat d’apprentissage	X		Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP.
Après un parcours de formation continue	X		Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP.
En contrat de professionnalisation	X		Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP.
Par candidature individuelle		X	-
Par expérience	X		Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. NB : S’agissant du Jury VAE, la Réglementation (R335-8) prévoit que ce jury soit « composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. »

	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Aucune correspondance

Base légale

Date de décision	02-03-2020
Durée de l'enregistrement en années	3
Date d'échéance de l'enregistrement	02-03-2023

Pour plus d'informations

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/Informations-relatives-a-l-armement-dans-la-securite-privee

Liste partielle des organismes préparant à la certification :

Nom légal	Rôle
AENEAS CONSEIL	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
BLUE CONCEPT	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
D.G.F - OI (fermé)	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ECOLE EUROPEENNE D INTELLIGENCE ECONOMIQUE	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GROUPE 9 ACADEMY	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
HAUTE ECOLE DE LA SECURITE PRIVEE	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
NCO FORMATIONS GLOBALES	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
NCO FORMATIONS GLOBALES	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
NOUVEL R FORMATION	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
PROMETHEE FPS	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
SI.REGION PACA	Habilitation pour former et organiser l’évaluation
TONNERRE 511 DELTA	Habilitation pour former et organiser l’évaluation

Liste complète des organismes préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

N° de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RNCP37616	RNCP37616 - Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation

Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D

Inactive

Objectifs et contexte de la certification :