L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42822 : Surveillance protection gardiennage
Date d’échance
de l’enregistrement
30-03-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES | 19910685700014 | INSTN | http://www-instn.cea.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
La présente certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles a pour objectifs d'attester la maîtrise de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et d'intervention avec le port d'armes à feu sur les sites et installations classés comme sensibles. Cette certification permet à chacun des titulaires la délivrance d'une carte professionnelle spécifique d'agent de surveillance renforcée sur sites sensibles délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Les opérateurs relevant du III de l'article R.613-3 du code de la sécurité intérieure sont soumis à différents référentiels qui leurs imposent de mettre en œuvre un dispositif de défense concourant à une posture permanente de sécurité et susceptible d’évoluer en fonction du niveau de la menace. Ces référentiels définissent notamment le niveau de vigilance attendu et les différentes menaces à prendre en compte.
Activités visées :
La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations relevant du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure. Il s'agit des activités intéressant la défense nationale en matière de dissuasion et des activités découlant de la détention réglementée de matières nucléaires et des activités en zones protégées définies par le code pénal et le code de la défense.
Compétences attestées :
La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles valide les compétences en matière de :
Appliquer la réglementation relative à l'armement et aux zones sensibles
Exécuter les techniques de défense et d'interpellation
Manipuler et utiliser des armes à feu
Se comporter correctement et restituer les bonnes attitudes en situation opérationnelle
Mettre en oeuvre la surveillance et l'intervention sur sites sensibles
Appliquer les règles du secourisme tactique
Modalités d'évaluation :
Les évaluations sont réalisées par des mises en situation professionnelle et complétées par des questionnaires à choix multiples (QCM) ou questions à réponses ouvertes courtes (QROC).
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet
Secteurs d’activités :
Le titre d'agent de sécurité et d'intervention sur site sensibles permet la délivrance par le CNAPS de la carte professionnelle d'agent de surveillance renforcée sur sites sensibles nécessaire pour exercer les missions et activités avec le port d'armes des catégories A1, B et D sur les sites et installations relevant du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure.
Type d'emplois accessibles :
Agent de sécurité et d'intervention
Chef de groupe d'intervention
Chef de brigade d'intervention
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités consistant à assurer la sécurité avec le port d’une arme sur des sites et installations sensibles sont encadrées par les dispositions réglementaires suivantes :
Le livre VI (Activités privées de sécurité) du code de la sécurité intérieure.
Le décret 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
L’arrêté du 27 juin 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
L’arrêté du 27 février 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
L’arrêté du 29 mai 2018 portant habilitation de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
L’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité.
Le décret 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.
L’arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La formation d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles est accessible aux agents intégrant les opérateurs relevant du III de l'article R.613-3 du code de la sécurité intérieure. Ils doivent être au préalable détenteurs de la carte professionnelle d’agent de prévention et de surveillance (APS), de l’unité d’enseignement d’équipier secouriste (PSE1/PSE2) ou de l’une des unités d’enseignement suivantes : SUAP (SDIS) ou SAV (BSPP) à jour de formation continue.
Ils doivent en outre justifier d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un président représentant l’INSTN-CEA Un représentant du CEA/DSSN (direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire). Le responsable pédagogique de la formation. Deux membres issus du processus de formation du CEA, connaissant le métier couvert par le titre d’ASI2S. Deux membres extérieurs au centre de formation et au certificateur et d’appartenance à la branche métier (Police Nationale, Police Municipale et Gendarmerie Nationale). |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Un président représentant l’INSTN-CEA Un représentant du CEA/DSSN (direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire). Le responsable pédagogique de la formation. Deux membres issus du processus de formation du CEA, connaissant le métier couvert par le titre d’ASI2S. Deux membres extérieurs au centre de formation et au certificateur et d’appartenance à la branche métier (Police Nationale, Police Municipale et Gendarmerie Nationale). |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 30-03-2020 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-03-2025 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 72 | 0 | 100 | 100 | 100 |
| 2018 | 78 | 0 | 100 | 100 | 100 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www-instn.cea.fr/formations/diplomes-et-titres/liste-des-diplomes-et-titres/titre-agent-de-sécurité-et-intervention-sur-sites-sensibles,10.html
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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