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Répertoire national des certifications professionnelles

Agent de la sûreté ferroviaire

Active

N° de fiche
RNCP34704
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s) :
  • 31875 : sécurité transport
Taux d'insertion global moyen à 6 mois : 100%

Date d’échéance de l’enregistrement : 29-06-2025
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
SNCF - Université de la Sûreté - - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le transport ferroviaire s’avère être un mode essentiel pour la mobilité des Français : aujourd’hui, les TGV transportent près de 110 millions de voyageurs par an pour les seules liaisons domestiques et près de 30 millions de voyageurs à l’international. Ainsi la densité de plus en plus prégnante des trafics qu’ils soient de voyageurs ou de marchandises nécessite d’apporter au quotidien un service de sûreté de plus en plus performant pour répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées qui peuvent relever de registres très divers : de l’incivilité aux actes de terrorisme. 

Au-delà de la mise en œuvre de cette mission de sécurité au quotidien, le contexte spécifique de la menace terroriste, est très prégnant. Il impacte largement l’activité de Sûreté de la SNCF et l’enjeu de coordination avec les autres professionnels de la sécurité publique ou privée. Cette sécurisation nécessite non seulement un personnel qualifié mais également une capacité collaborative entre toutes les forces de sécurité publique et privée. 

Activités visées :

Il surveille et dissuade la délinquance dans le domaine ferroviaire;

Il prévient les atteintes à la sûreté des personnes et des biens ou à la sécurité des circulations en exerçant les prérogatives que la loi lui reconnait à cette fin;

Il exerce ses pouvoirs de police judiciaire;

Il réalise une veille sûreté et des expertises sûreté, en réalisant un diagnostic et conseillant les personnels et les clients;

Il contribue à lutter contre les atteintes à caractère terroriste (plan Vigipirate et Plan sûreté entreprise);

Il contribue à lutter contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste;

Il utilise des armes de service en situation de légitime défense;

Il procède à des interpellations en flagrant délit;

Il contribue à la prise en charge les victimes d’une atteinte physique, psychologique ou matérielle;

Il prépare son service, il participe à la chaîne de service et rend compte de son activité opérationnelle .

Compétences attestées :

Assurer une présence visible en évoluant , en équipe et en tenue d’uniforme armé, empêcher le passage à l’acte des auteurs potentiels d’infractions et désamorcer une situation conflictuelle.           

Evaluer les risques et surveiller la commission d'actes malveillants par tout moyen à sa disposition.

Procéder à des inspections visuelles, fouilles de bagages, palpations de sécurité administratives et prendre les mesures d'accès à l'espace ferroviaire appropriées.

Analyser les   actes malveillants pour lutter efficacement contre la délinquance et conseiller les personnels et les clients.

Veiller au respect des procédures prescrites par le plan VIGIPIRATE et mettre en application les prescriptions d'un Plan Sûreté.

Prévenir et lutter contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste.

Employer les armes dont il est doté conformément l'article 122-5 du Code pénal.

Constater les infractions à la police du transport ferroviaire, procéder aux injonctions idoines, procéder à des saisie de marchandises.

Appréhender le ou les auteurs de crime ou délit flagrant.

Secourir, assister et rassurer les victimes d’une atteinte physique, psychologique ou matérielle.

Préparer son service opérationnel : tenue, agrès et feuille de mission. 

Renseigner et orienter la clientèle.

Rendre compte de son activité opérationnelle à l’oral et l’écrit. Faire usage des moyens de communication radio spécifiques.

Modalités d'évaluation :

L’évaluation est réalisée selon trois modalités : une évaluation écrite des connaissances et une évaluation de la mise en œuvre des connaissances dans le cadre de travaux pratiques, ainsi qu’une mise en situation.

Elles ont pour but de permettre une appréciation de la progression de l’acquisition des compétences de l’apprenant.

Ces trois modalités peuvent se décliner par la mise en œuvre de contrôle de connaissances théoriques, QCM, questions ouvertes en temps limité, mises en situation reconstituées et en équipe, cas pratiques et exercices d’application, jeux de rôle qui peuvent être suivis d’un questionnement oral, évaluations en structures adaptées : maquette, dojo et stand de tir.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP34704BC01

Prévention des atteintes dans le domaine ferroviaire

Assurer une présence visible en évoluant, en équipe, en tenue d’uniforme armé, dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires.

Empêcher le passage à l’acte des auteurs potentiels d’infractions dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires par sa qualité d’agent assermenté.

Désamorcer une situation conflictuelle et rassurer les voyageurs et les personnels par une médiation active et  professionnelle (rappel à la règle, prévention des conflits).

Surveiller la commission d’actes malveillants par une présence visible (tenue) ou discrète (civil).

Surveiller la commission d’actes malveillants par des moyens technologiques (vidéo-surveillance, vidéo-protection, télésurveillance, emploi de dispositifs de détection et anti-intrusion).

Évaluer les risques et les conséquences d’une situation dans la limite de sa compétence conformément aux procédures métier établies.

Procéder à des inspections visuelles et des fouilles des bagages des voyageurs  afin de prévenir l’introduction d’objets pouvant porter atteinte à la sûreté, dans le respect de la doctrine professionnelle (règles métier et déontologique).

Procéder à des contrôles de sécurité sur les personnes (palpation de sécurité administrative ou emploi de moyens technologiques) afin de prévenir l’introduction d’objets pouvant porter atteinte à la sûreté dans le respect de la doctrine professionnelle (règles métier et déontologique, dispositions administratives).

Subordonner l’accès ou le maintien dans un véhicule ou un espace ferroviaire à des contrôles de sûreté et en interdire l’accès ou le maintien en cas de détection positive.

Mises en situation, en équipe, reconstituées.

Évaluation de la pratique professionnelle (cas pratique).

QCM et questions ouvertes en temps limité.


RNCP34704BC02

Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens dans le domaine ferroviaire

Analyser les actes malveillants pour lutter efficacement contre la délinquance dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires (diagnostics humain et technique).

Conseiller les personnels et les clients sur les bonnes pratiques destinées à prévenir les actes de malveillance dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires.

Veiller au respect des procédures prescrites par le Plan Vigipirate pour prévenir les atteintes à caractère terroriste (informer les personnels et les clients des bonnes pratiques).

Mettre en application les prescriptions du Plan Sûreté Entreprise (PSE) par leurs actions opérationnelles (accueil filtrage dans les emprises, contrôle des accès interdits au public, inspections visuelles et fouilles des bagages, palpations préventives).

Prévenir les atteintes à caractère sexuel ou sexiste afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires (sensibilisation des personnels, information de la clientèle, ilotage en tenue d’uniforme).

Participer aux missions opérationnelles de lutte contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires.

Employer les armes de force intermédiaires (Bâtons de défense, générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène) de manière proportionnée à la gravité de l’atteinte (article 122-5 Code pénal).

Employer l’arme à feu (calibre 38.spécial, 9 mm, 7,65 mm) de manière proportionnée à la gravité de l’atteinte (article 122-5 Code pénal).

Jeux de rôle sur la mise en œuvre des bonnes pratiques.

Mises en situation reconstituées.

Évaluation théorique des connaissances.

Mises en situation dans les structures adaptées (dojo, maquettes, …).

Évaluation au stand de tir.

Contrôle des connaissances théoriques (QCM, questions ouvertes) en temps limité.

RNCP34704BC03

Intervention suite à la commission d'atteintes contre les personnes et les biens dans le domaine ferroviaire

Constater des infractions à la police du transport ferroviaire en procédant à des recueils ou des relevés d’identité pour dresser un procès-verbal d’infraction.

Appliquer les procédures de verbalisation et de prise en charge spécifiques aux mineurs.

Procéder à des injonctions de descendre des véhicules, sortir des emprises ou interdire l’accès au transport aux individus qui contreviennent aux dispositions tarifaires, à la sûreté des personnes, à la sécurité des circulations ou qui troublent l’ordre public.

Saisir des marchandises mises en vente sans autorisation dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires afin de les remettre à la justice.

Appréhender le ou les auteurs de crime ou de délit flagrant puni d’un peine d’emprisonnement  afin de le ou les présenter à l’officier de police judiciaire le plus proche.

Intervenir en toute sécurité, en agissant avec discernement, dans le respect des lois et de la déontologie du métier.

Rassurer les victimes en les accompagnant dans leurs démarches post atteintes (commerciales et judiciaires).

Assister les victimes en évaluant l’atteinte afin d’apporter une réponse adaptée.

Secourir les victimes en faisant appel aux services compétents (SAMU, Pompiers).

Mises en situation reconstituées en équipe

Jeux de rôle suivi de questions orales.

Contrôle des connaissances (QCM, questions ouvertes, exercices pratiques).

RNCP34704BC04

Traitement de l’information et communication opérationnelle

Respecter les heures de prise et de fin de service conformément à la programmation.

Se mettre en tenue d’uniforme et s’assurer de détenir les agrès (menottes, lampes, radio, …).

Respecter les procédures de prise d’armes et de remise en fin de service.

Participer activement aux briefings opérationnels.

S’assurer de détenir tous les documents nécessaires à l’exercice de son activité de service (commission d’agent assermenté, agréments, port d’armes, …).

Renseigner et orienter la clientèle dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires y compris auprès du personnel compétent.

Assister les clients en situation de transports perturbés (gestion des ruptures de correspondance, gestion des flux, réponses commerciales, …).

Transcrire fidèlement son activité quotidienne (Main Courante détaillée d’activité, rapport d’intervention), grâce à une analyse adaptée des faits.

Transmettre au Poste de Commandement tout renseignement utile à la lutte contre la délinquance et le terrorisme.

Rédiger des pièces de procédure (PV, rapport d’IDT/ISE/IA, inventaire des marchandises).

Communiquer avec un Poste de Commandement, via des moyens de communication radio spécifiques :

En vue de valider une procédure métier (utilisation des avertisseurs sonores et lumineux).

En vue de mettre en œuvre une procédure métier (procédure de relevé d’identité).

En vue de rendre compte, à l’issue d’une procédure métier (injonctions contraignantes d’un usager).

Coopérer opérationnellement aux missions de sûreté avec les partenaires (transporteurs, gestionnaires d’infrastructure et forces de l’ordre).

Contrôle des connaissances (QCM et questions ouvertes).

Mises en situation : évaluation en situation opérationnelles.

Mises en situation : jeux de rôle et présentation orale.

Cas pratiques et exercices d’application.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Le découpage en 4 blocs du titre à finalité professionnelle d’agent de sûreté du système ferroviaire national permet d’établir un parcours de progression et de sécurisation des titulaires de blocs. En effet, cette certification a été conçue en permettant un accès modulaire par la voie de la formation ou par la voie de la VAE y compris par une combinatoire de ces deux voies d’accès.

Secteurs d’activités :

Emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.  

Type d'emplois accessibles :

Agent de sûreté du système ferroviaire national - Agent du service interne de sécurité - Agent de protection et de sécurité des réseaux de transport - Agent opérationnel de la surveillance générale - Agent technique de sécurité dans les transports

Code(s) ROME :
  • K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :

Le métier de la sûreté dans les transports publics de voyageurs est encadré par le Code des transports (article L.2251-1 et suivant). Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer. Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure. Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'État. Le candidat doit avoir 18 ans, satisfaire aux conditions de probité exigées par la loi et obtenir une autorisation par l’Administration compétente préalablement à l’embauche. Art. L2251-2 et Art. L2251-4 du Code des transports.  

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Avoir au moins 18 ans, être titulaire à minima d'un titre ou diplôme de niveau 3 et relever du cadre légal (art L 2251-2 Code des Transports), satisfaire aux critères d’honorabilité et de probité exigés par la loi, satisfaire à la visite médicale.  



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Un représentant formation de la DRH ou représentant de l’Université de la Sûreté

Un responsable opérationnel d'une Direction de Zone Sûreté

Deux membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification (Police, Gendarmerie Nationale ou magistrat) 

En contrat de professionnalisation X

Un représentant formation de la DRH ou représentant de l’Université de la Sûreté

Un responsable opérationnel d'une Direction de Zone Sûreté

Deux membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification (Police, Gendarmerie Nationale ou magistrat) 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Un représentant formation de la DRH ou représentant de l’Université de la Sûreté

Un responsable opérationnel d'une Direction de Zone Sûreté

Deux membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification (Police, Gendarmerie Nationale ou magistrat) 

En contrat d’apprentissage X

Un représentant formation de la DRH ou représentant de l’Université de la Sûreté

Un responsable opérationnel d'une Direction de Zone Sûreté

Deux membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification (Police, Gendarmerie Nationale ou magistrat) 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 29-06-2020
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 29-06-2025
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2019 61 0 100 100 -
2018 232 0 100 100 95
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.surete-ferroviaire.sncf.com/notre-metier/notre-organisation/


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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