L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
230 : Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois
220 : Spécialités pluritechnologiques des transformations
Formacode(s)
12582 : Gestion déchet
Date d’échéance
de l’enregistrement
25-03-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FEDERATION DES ENTREPRISES DU RECYCLAGE | 78435874900033 | FEDEREC | https://federec.com/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le secteur du bâtiment génère 46 millions de tonnes de déchets hors déchets de terrassement. Ce constat a donné naissance à un nouveau type de diagnostic : le diagnostic déchets au travers du décret n°2011-610 du 31 mai 2011, qui définit son contenu. En ce sens, le diagnostic déchets s’applique aux démolitions de bâtiments suivants : ceux qui ont une surface supérieure à 1000 m2 ou ceux ayant accueillis une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées à l’article R4411-6 du code du travail.
Récemment, l’article 51 de la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire étend le périmètre d’action des maîtres d’ouvrage et leur obligation à faire réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux aux opérations de démolition et de rénovation significative des bâtiments.
Le diagnostic déchets évolue alors en diagnostic Produits-Équipements-Matériaux-Déchets issus du bâtiment (diagnostic PEMD).
Activités visées :
L'identification des enjeux, des obligations légales et des éléments contractuels
L'inventaire, la collecte et l'analyse en amont auprès du client des données techniques (plan DOE, diagnostic amiante, plomb, pollution) ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation du diagnostic PEMD
La préparation de l'intervention sur site
Le chiffrage d'une mission de diagnostic PEMD
La caractérisation des PEMD
La quantification des PEMD à collecter
La maîtrise des outils et des méthodes de restitution
La proposition des modalités de déconstruction ou de rénovation adaptées aux spécificités du chantier
La réalisation d'une estimation budgétaire de la logistique, de la valorisation et du traitement des PEMD, hors réemploi
La recherche des filières de gestion et de traitement des PEMD
La présentation des conclusions d'un diagnostic PEMD
Le pilotage d'action de sensibilisation et de conseil auprès des acteurs
Compétences attestées :
Bloc 1 : Préparation d'une mission de diagnostic PEMD
Analyser, comprendre et connaître la réglementation relative au diagnostic PEMD, en se reportant aux Décrets n°2021-821, n°2021-822 du 25 juin 2021, n°2011-610 du 31 mai 2011 et à l'arrêté du 19 décembre 2011, se tenir informé des évolutions réglementaires liées, afin d'interagir en temps réel avec les acteurs concernés (MOA - MOE - entreprises) par tous les moyens de communications disponibles
Collecter, connaître et analyser les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites), les diagnostics complémentaires (structure, pollution), les plans (masse, élévation), les dossiers d'ouvrage exécuté ("synoptiques techniques", carnet de câbles) et tous documents ou informations se rapportant à l'historique du bâtiment afin d'en extraire les données nécessaires à l'accomplissement de la mission de diagnostic PEMD.
Collecter les informations cadastrales du site auprès des organismes officiels, afin de localiser le bâtiment conformément aux exigences réglementaires
En amont de l'intervention sur site, effectuer un repérage visuel et un interview du maître d'ouvrage afin de préparer une intervention ciblée (conditions de sécurité, conditions d'accès, moyens d'intervention techniques et humains)
Suivant les documents collectés dont les plans, identifier les unités d'inventaires (bâtiment, appartements, locaux techniques...), l'état sanitaire à partir des diagnostics obligatoires et l'état vénal afin d'optimiser l'intervention en sécurité.
Préparer des plans et documents de saisie au format numérique ou imprimer plans et documents de saisie au format papier afin de collecter les informations (qualification et quantification) sur site.
A partir des informations extraites du contexte d'intervention, adapter le nombre de diagnostiqueurs déployés, choisir les outils et EPI/EPC nécessaires à la réalisation du diagnostic, dans le respect des consignes de sécurité et des contraintes propres au chantier imposées par le cahier des charges.
En se basant sur le Cahier des Clauses Techniques et Particulières CCTP et sur le contexte d'intervention défini lors de la pré visite, établir un devis en fonction du nombre de jour/homme sur site et en étude
Bloc 2 : Réalisation d'un diagnostic PEMD (Caractérisation et quantification)
Effectuer un relevé visuel sur site et/ou sur plan des éléments du système constructif et des infrastructures techniques afin de les répertorier en vue de leur valorisation.
Maitriser les différentes typologies des PEMD, leur état sanitaire, leur code déchet (classification ADEME), afin de compléter les documents d'inventaires définis lors de la phase C3.3.
Réaliser des sondages destructifs ou non destructifs et préconiser des prélèvements complémentaires afin de s'assurer de la composition des PEMD en adaptant ses outils d'investigation.
Qualifier et quantifier les PEMD afin que la maitrise d'ouvrage et les entreprises connaissent précisément les tonnages et volumes des PEMD qui seront issus du chantier.
Évaluer les PEM possédant un potentiel de réemploi par appréciation visuelle et sondages afin d'optimiser leur valorisation.
Savoir identifier la qualité vénale et l'état sanitaire des PEMD en vue de leur valorisation
Estimer la viabilité technico-économique, en fonction des modalités de construction, de la dépose sélective afin d'optimiser la valorisation des PEM.
Quantifier les PEMD (unité, m2, mètre linéaire) à l'aide d'outil de métrage ou d'outils numérique afin de compléter la caractérisation sur site
Bloc 3 : Rédaction d'un rapport de diagnostic PEMD
Afin de rédiger un rapport de diagnostic PEMD, utiliser un logiciel professionnel de traitement des données, et/ou créer, utiliser un outil adapté à la retranscription des données au format Excel
En s'appuyant sur les connaissances des techniques de montage et démontage des éléments constitutifs du bâtiment, proposer au donneur d'ordre un plan de déconstruction permettant d'assurer la viabilité technique et économique du projet.
Par la connaissance des filières et des modalités de transport, maîtriser la chaîne des valeurs du recyclage à l'élimination afin de proposer au MOA la solution environnementale et technico-économique (logistique et traitement) la plus fiable.
Établir la liste des filières pertinentes de réemploi recyclage élimination des PEMD les plus proches du chantier afin réduire le bilan carbone et réduire les coûts.
Bloc 4 : La restitution du diagnostic et le pilotage d'actions de sensibilisation et de conseils auprès des acteurs
Afin de proposer au donneur d'ordre un plan d'évacuation des PEMD vers les filières appropriées exploiter les éléments de synthèse du diagnostic PEMD réalisé.
Dans le cadre d'une mission d'AMO, établir un récolement conforme auprès de l'institution destinataire en vue de la conformité réglementaire.
Identifier des différents destinataires du PEMD en vue de l'optimisation de leur prestation.
Dans le cadre d'une mission d'AMO, discuter des impacts financiers avec les acteurs concernés, en se basant sur les options retenues et en analysant les écarts par rapport au prévisionnel d'audit.
Dans le cadre d'une mission d'AMO, connaître les circuits de transmission des données issues du diagnostic en réalisant une veille active de la réglementation.
Dans le cadre d'une mission d'AMO, accompagner le maître d'ouvrage dans sa gestion des déchets sur la base du dossier de consultation des entreprises DCE afin de s'assurer des préconisations et de l'application du DCE
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelle reconstituée, productions écrites, productions orales
RNCP36312BC01 - Préparation d'une mission de diagnostic PEMD
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Analyser, comprendre et connaître la réglementation relative au diagnostic PEMD, en se reportant aux Décrets n°2021-821, n°2021-822 du 25 juin 2021,n°2011-610 du 31 mai 2011 et à l'arrêté du 19 décembre 2011,se tenir informé des évolutions réglementaires liées, afin d'interagir en temps réel avec les acteurs concernés (MOA - MOE - entreprises) par tous les moyens de communications disponibles Collecter, connaître et analyser les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites), les diagnostics complémentaires (structure, pollution), les plans (masse, élévation), les dossier d'ouvrage exécuté ("synoptiques techniques", carnet de câbles) et tous documents ou informations se rapportant à l'historique du bâtiment afin d'en extraire les données nécessaires à l'accomplissement de la mission de diagnostic PEMD. Collecter les informations cadastrales du site auprès des organismes officiels, afin de localiser le bâtiment conformément aux exigences réglementaires En amont de l'intervention sur site, effectuer un repérage visuel et un interview du maître d'ouvrage afin de préparer une intervention ciblée (conditions de sécurité, conditions d'accès, moyens d'intervention techniques et humains) Suivant les documents collectés dont les plans, identifier les unités d'inventaires (bâtiment, appartements, locaux techniques...), l'état sanitaire à partir des diagnostics obligatoires et l'état vénal afin d'optimiser l'intervention en sécurité. Préparer des plans et documents de saisie au format numérique ou imprimer plans et documents de saisie au format papier afin de collecter les informations (qualification et quantification) sur site. A partir des informations extraites du contexte d'intervention, adapter le nombre de diagnostiqueurs déployés, choisir les outils et EPI/EPC nécessaires à la réalisation du diagnostic, dans le respect des consignes de sécurité et des contraintes propres au chantier imposées par le cahier des charges. En se basant sur le Cahier des Clauses Techniques et Particulières CCTP et sur le contexte d'intervention défini lors de la pré visite, établir un devis en fonction du nombre de jour/homme sur site et en étude |
Via une mise en situation professionnelle reconstituée, le candidat doit répondre à des questionnaires métiers permettant de valider sa capacité d'analyse des obligations légales, réglementaires et sa maîtrise des enjeux du diagnostic PEMD (production écrite individuelle) |
RNCP36312BC02 - Réalisation d'un diagnostic PEMD (Caractérisation et quantification)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Effectuer un relevé visuel sur site et/ou sur plan des éléments du système constructif et des infrastructures techniques afin de les répertorier en vue de leur valorisation. Maîtriser les différentes typologies des PEMD, leur état sanitaire, leur code déchet (classification ADEME), afin de compléter les documents d'inventaires définis lors de la phase C3.3. Réaliser des sondages destructifs ou non destructifs et préconiser des prélèvements complémentaires afin de s'assurer de la composition des PEMD en adaptant ses outils d'investigation. Qualifier et quantifier les PEMD afin que la maîtrise d'ouvrage et les entreprises connaissent précisément les tonnages et volumes des PEMD qui seront issus du chantier. Evaluer les PEM possédant un potentiel de réemploi par appréciation visuelle et sondages afin d'optimiser leur valorisation. Savoir identifier la qualité vénale et l'état sanitaire des PEMD en vue de leur valorisation. Estimer la viabilité technico-économique, en fonction des modalités de construction, de la dépose sélective afin d'optimiser la valorisation des PEM. Quantifier les PEMD (unité, m2, mètre linéaire) à l'aide d'outil de métrage ou d'outils numérique afin de compléter la caractérisation sur site |
Via une mise en situation professionnelle reconstituée, le candidat doit répondre à des questionnaires métiers permettant de valider sa capacité à caractériser les PEMD via une reconnaissance visuelle et des opérations de sondages, destructifs ou non destructifs, en vue d'évaluer leur potentiel de valorisation (production écrite individuelle) Réalisation d'un métré détaillé détaillé sur plan à partir d'un étude de cas |
RNCP36312BC03 - Rédaction d'un rapport de diagnostic PEMD
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Afin de rédiger un rapport de diagnostic PEMD, utiliser un logiciel professionnel de traitement des données, et/ou créer, utiliser un outil adapté à la retranscription des données au format Excel. En s'appuyant sur les connaissances des techniques de montage et démontage des éléments constitutifs du bâtiment, proposer au donneur d'ordre un plan de déconstruction permettant d'assurer la viabilité technique et économique du projet. Par la connaissance des filières et des modalités de transport, maîtriser la chaîne des valeurs du recyclage à l'élimination afin de proposer au MOA la solution environnementale et technico-économique (logistique et traitement) la plus fiable. Etablir la liste des filières pertinentes de réemploi recyclage élimination des PEMD les plus proches du chantier afin réduire le bilan carbone et réduire les coûts. |
A partir de l'étude concrète d'un bâtiment, le candidat présente une production écrite individuelle qui comprend les éléments réglementaires suivants : - Les étapes du diagnostic PEMD - Le choix des techniques de déconstruction adaptées - Une estimation financière - L'argumentation des solutions retenues. |
RNCP36312BC04 - La restitution du diagnostic et le pilotage d'actions de sensibilisation et de conseils auprès des acteurs
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Afin de proposer au donneur d'ordre un plan d'évacuation des PEMD vers les filières appropriées exploiter les éléments de synthèse du diagnostic PEMD réalisé Dans le cadre d'une mission d'AMO, établir un récolement conforme auprès de l'institution destinataire en vue de la conformité réglementaire Identifier des différents destinataires du PEMD en vue de l'optimisation de leur prestation. Dans le cadre d'une mission d'AMO, discuter des impacts financiers avec les acteurs concernés, en se basant sur les options retenues et en analysant les écarts par rapport au prévisionnel d'audit. Dans le cadre d'une mission d'AMO, connaître les circuits de transmission des données issues du diagnostic en réalisant une veille active de la réglementation Dans le cadre d'une mission d'AMO, accompagner le maître d'ouvrage dans sa gestion des déchets sur la base du dossier de consultation des entreprises DCE afin de s'assurer des préconisations et de l'application du DCE |
Production orale intégrant les éléments suivants : - Présentation des conclusions du diagnostic PEMD - Réalisation d'un plan d'accompagnement de la MOA |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est réputée acquise dès lors que l'ensemble des 4 blocs de compétences qui la constitue sont acquis.
Secteurs d’activités :
Bâtiment : maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, déconstruction, diagnostiqueur
Type d'emplois accessibles :
Technicien d’études du bâtiment
Ingénieur environnement
Économiste de la construction
Ingénieur du bâtiment
Diagnostiqueur amiante (avec mention 17) et diagnostiqueur plomb
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités du métier nécessitent :
- une reconnaissance des compétences de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, comme indiqué par l’Article L.111-10-4 du Code de la construction et de l’habitation et défini plus en détail par l’Article D.111-47 du Code de la construction et de l’habitation, ajouté par le décret n°2021-822 du 25 Juin 2021
- la contractualisation d’une assurance professionnelle couvrant ce type de mission à hauteur de 300 000€ par sinistre et 500 000€ par an, conformément à l’Article D.111-47 du Code de la construction et de l’habitation, ajouté par le décret n°2021-822 du 25 Juin 2021.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Niveau 5 validé dans les domaines du BTP, VRD ou architecture
Niveau 4 validé avec 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine du BTP, VRD ou architecture
Niveau 4 non validé avec 10 ans d’expérience
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
1 représentant de l’organisme certificateur en tant que président du jury 2 professionnels extérieurs à l’organisme de certification et de formation |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
1 représentant de l’organisme certificateur en tant que président du jury 2 professionnels extérieurs à l’organisme de certification et de formation |
|
| Par expérience | X |
1 représentant de l’organisme certificateur en tant que président du jury 2 professionnels extérieurs à l’organisme de certification et de formation |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 25-03-2022 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 25-03-2025 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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