Juriste d'entreprise

Objectifs et contexte de la certification :

Spécialiste du droit, la mission du juriste en entreprise est de défendre les intérêts de son employeur, de prévenir les risques judiciaires et de veiller à l’application des lois et règlementations dans l’entreprise.  

Le cadre juridique ainsi que les structures des entreprises et des groupes évoluent en permanence, avec une complexification du rôle des départements juridiques au sein des entreprises, notamment dues à l’internationalisation des entreprises, l’arrivée de nouvelles règlementation en matière de RGPD, ou encore l’arrivée de solutions technologiques modernes, l’élargissement du champ d’intervention des juristes nécessite l’apprentissage de nouvelles compétences. 

L’objectif de la certification Juriste d'entreprise est, d’une part, de donner aux juristes des compétences renforcées en management à travers une formation aux mécanismes de l’entreprise et de les positionner comme de véritables « business partner », et d’autre part de faciliter les rapprochements entre juristes et managers en intégrant une vision stratégique de l'entreprise à leur parcours. 

Activités visées :

Gestion des chantiers et de la vie juridique de l'organisation.

Analyse et gestion des risques juridiques.

Pilotage de la veille juridique.

Conseil juridique et opérationnel aux collaborateurs et à la direction.

Sensibilisation et formation des collaborateurs sur les enjeux juridiques clés.

Mise en place et déploiement d'outils de suivi des documents juridiques et de la bonne exécution des contrats pour les acteurs internes.

Définition de la stratégie et des procédures judiciaires à engager en coordination avec les conseils externes.

Compétences attestées :

Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité.  

Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise. 

Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise. 

Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données. 

Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses. 

Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité.  

Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes. 

Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques.

Animer une équipe de collaborateurs afin de développer l'efficacité collective de son équipe et répondre aux besoins et enjeux de l'organisation. 

Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions.  

Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation. 

Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction. 

Modalités d'évaluation :

Les modalités d'évaluation des compétences peuvent dans certains cas être regroupées mais comportent chacune des critères spécifiques. Chaque compétence est donc évaluée de manière indépendante selon les critères définis dans le référentiel. Le certificateur contrôle le respect des modalités d'évaluation des candidats selon les critères définis dans le référentiel et s'assure de leur traitement équitable.   

Les modalités d'évaluation comprennent 7 mises en situation

Pour plus d'information sur les modalités d'évaluation, veuillez télécharger le référentiel de compétences et d'évaluation.