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Répertoire national des certifications professionnelles

BTS - Collaborateur juriste notarial

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N° de fiche
RNCP36685
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13274 : droit privé
  • 13275 : notariat
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2027
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 11004401300040
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 11004401300040 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le BTS Collaborateur juriste notarial présente une structure en blocs de compétences prenant en compte l’évolution des pratiques de la profession, notamment en matière numérique ainsi que l’évolution du droit et des missions notariales.

Activités visées :

Le titulaire de ce BTS s’insère principalement au sein d’un office notarial comme collaborateur. Il y exerce ses activités sous la supervision d’un ou plusieurs notaires. Il contribue au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial, ce qui implique :

  • l’accueil des clients et leur accompagnement,
  • le suivi des dossiers depuis leur ouverture jusqu’à leur clôture et archivage ;
  • le recours aux outils et espaces numériques professionnels.

Il contribue à la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes : il peut s’agir d’actes liés à la famille, à la personne, au patrimoine familial, à l’immobilier ou à l’entreprise.

Il participe à l’exécution des formalités en qualité d’assistant formaliste : vérification après signature d’un acte de l’élaboration des documents générés par l’acte, du calcul des droits hypothécaires ou d’enregistrement, dépôt.

Il négocie des biens à vendre ou à louer.

Compétences attestées :

Les compétences professionnelles évaluées sont :

  • accompagner un client selon les règles déontologiques,
  • conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
  • conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.

Pour les compétences transversales le diplôme permet l’acquisition des compétences suivantes :

  • appréhender et réaliser un message écrit ;
  • communiquer oralement
  • communiquer en anglais tant à l’écrit qu’à l’oral
  • analyser un dossier documentaire
  • concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée
  • assurer une veille informationnelle
  • analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial)
Modalités d'évaluation :

Les modalités d'évaluation sont décrites dans les annexes de l'arrêté définissant le diplôme (notamment, le référentiel d’évaluation présenté dans l’annexe 4 précisant le règlement d'examen et les définitions d'épreuves) : forme ponctuelle ou contrôle en cours de formation. Le diplôme est aussi accessible par la VAE.

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP36685BC01

Accompagner le client selon les règles déontologiques.

Comprendre le principe de délégation de la puissance publique

Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes

Expliquer les composantes de la taxation des actes

Conduire les échanges avec les clients

Identifier les besoins du client

Instaurer une relation de confiance avec le client

Participer à la résolution des conflits

Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client

Actualiser la base des données de l’office

Assurer la sécurité des données

Mettre en œuvre une veille juridique

Collaborer au sein d’un collectif de travail

Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat),

Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités),

Formation professionnelle continue (établissements publics habilités).

CCF

Formation professionnelle

continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS).

CCF

Scolaires (établissements privés hors contrat),

Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités),

Formation professionnelle continue (établissements non habilités)

Au titre de leur expérience professionnelle

Enseignement à distance.

Épreuve ponctuelle orale

RNCP36685BC02

Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.

Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation

Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation

Identifier les conditions de formation de chacune des unions

Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS

Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions 

Contribuer aux processus juridiques de désunion

Apprécier les conséquences de la désunion

Repérer une situation de vulnérabilité

Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité

Mener un dossier de libéralités

Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité

Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale

Participer au règlement d’une succession

Contribuer à la gestion de l’indivision

Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat),

Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités),

Formation professionnelle continue (établissements publics habilités).

Épreuve ponctuelle écrite

Formation professionnelle

continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS).

Épreuve ponctuelle écrite

Scolaires (établissements privés hors contrat),

Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités),

Formation professionnelle continue (établissements non habilités)

Au titre de leur expérience professionnelle

Enseignement à distance.

Épreuve ponctuelle écrite

RNCP36685BC03

Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.

Analyser le contexte d’une opération immobilière

Analyser un bail déjà conclu

Établir un bail en veillant à la protection des parties

Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires

Garantir la validité des actes relatifs à la vente

Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix

Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente

Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier

Assurer la communication pour la mise en vente du bien

Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce

Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise

Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier

Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat),

Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités),

Formation professionnelle continue (établissements publics habilités).

 Épreuve ponctuelle écrite

Formation professionnelle

continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS).

Épreuve ponctuelle écrite

Scolaires (établissements privés hors contrat),

Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités),

Formation professionnelle continue (établissements non habilités)

Au titre de leur expérience professionnelle

Enseignement à distance.

Épreuve ponctuelle écrite

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

Le référentiel de certification est organisé en unités constitutives d'un ensemble de compétences et savoirs associés cohérent au regard de la finalité du diplôme. Il comporte deux unités dont l'obtention est facultative : l’épreuve facultative de LV2 (EF1) et l’engagement étudiant ( EF2). Chaque unité correspond à un (ou deux) bloc(s) de compétences et à une épreuve. Dans le cas où l’unité recouvre 2 blocs de compétences, l’épreuve est alors composée de deux sous-épreuves : 1 épreuve par bloc de compétence.

Les candidats s'inscrivent à l'examen du diplôme. Ceux qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience reçoivent de manière automatique, pour les unités du diplôme qui ont fait l'objet d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, une attestation reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme, et donc des blocs de compétences correspondants. Ceux qui ont préparé le diplôme par une autre voie reçoivent cette attestation s’ils en font la demande.

Le diplôme est obtenu par l'obtention d'une note moyenne supérieure à 10/20 à l'ensemble des épreuves. Le candidat ayant déjà validé des blocs de compétences peut être dispensé des épreuves correspondantes. 

Secteurs d’activités :

Office notarial, Chambre départementale des notaires, Centres d’information et documentation notariales.

Services d’urbanisme, service de la publicité foncière, cabinet de généalogie

Type d'emplois accessibles :

Collaborateur au sein d’un office notarial, collaborateur juridique

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

 

 



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

Après un parcours de formation continue X

Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

En contrat de professionnalisation X

Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

Par candidature individuelle X

Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

Par expérience X

Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

En contrat d’apprentissage X

Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
20-08-2013

Code de l'éducation : Articles D643-1 à D643-35-1

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

La première session du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.

Date d'effet de la certification 01-09-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2027
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP4984 RNCP4984 - BTS - Notariat
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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