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Répertoire national des certifications professionnelles

CA - Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)

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N° de fiche
RNCP36838
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 332 : Travail social
  • 332n : Expertise sociale et projets sociaux
  • 332p : Direction de centres et de services sociaux
Formacode(s) :
  • 44072 : Travail social
  • 44056 : Travail social en réseau
  • 44047 : Direction établissement médico-social
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2027
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de la solidarité - -
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION 13001653800014 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale oriente, élabore et conduit l’action d’un ou plusieurs établissements ou services du champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire. Il exerce ses missions dans le respect de la définition du travail social figurant à l’article D. 142-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Il assume des responsabilités confiées par délégation ou mandat de la personne morale dans le respect du cadre législatif et réglementaire. Il gère un ou plusieurs établissements ou services, dirige l’équipe de direction et des équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles. Il élabore une stratégie de communication interne et externe et s’assure de son accessibilité.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale participe à l’élaboration de projets stratégiques territoriaux en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques. Il apporte une expertise fondée sur la connaissance de son champ d’intervention et guidée par une exigence éthique et déontologique de l’intervention sociale.

Il veille à adapter l’offre de services aux évolutions du contexte d’intervention. Il définit les orientations stratégiques du projet d’établissement ou de service et coordonne l’élaboration de ce dernier. Il pilote le projet d’établissement ou de service en considérant notamment les recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d’intervention et met en œuvre une démarche d’évaluation. Il est garant de l’exercice des droits et des libertés des personnes accueillies ou accompagnées et crée les conditions de la participation des personnes à la vie de l’établissement ou du service et de leur autodétermination. Il développe le partenariat et le travail en réseau dans l’intérêt des personnes et du projet d’établissement ou de service. Il positionne l’établissement ou le service sur le territoire d’intervention.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale assure le management, conçoit et met en œuvre une organisation du travail. Il pilote la gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il conduit les politiques de formation, de qualification et de recrutement. Il est responsable de la gestion économique, financière et logistique de l’établissement ou du service.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale inscrit l’ensemble de ses actions dans une démarche éthique et promeut le questionnement éthique dans le fonctionnement et la culture de l’établissement.

Activités visées :

Les activités du directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale consistent à :

  • Conduire une démarche prospective ;
  • Mettre en place une stratégie de développement du partenariat et du travail en réseau ;
  • Elaborer et piloter le projet d’établissement ou de service ;
  • Mettre en œuvre et évaluer le projet d’établissement ou de service ;
  • Diriger une équipe ;
  • Piloter la gestion des emplois et des compétences ;
  • Conduire la gestion des ressources humaines ;
  • Conduire la gestion économique et financière de l’établissement ou du service ;
  • Définir une politique d’investissement et de suivi de la logistique en lien avec le projet d’établissement ou de service.
Compétences attestées :

Le diplôme est structuré en quatre blocs de compétences :

1) Participer à l’élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques ;

  • Conduire une démarche de diagnostic territorial ;
  • Apporter une expertise sur la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec son champ d’intervention ;
  • Développer une veille stratégique ;
  • Elaborer une stratégie de développement du partenariat ;
  • Travailler en réseau ;
  • Communiquer sur l’élaboration de projets stratégiques en lien avec les politiques publiques.

2) Définir et piloter le projet d’établissement ou de service ;

  • Définir les orientations stratégiques du projet d’établissement ou de service ;
  • Coordonner la démarche d’élaboration du projet d’établissement ou de service ; 
  • Conduire la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ;
  • Créer les conditions de l’exercice des droits et des libertés des personnes ;
  • Mettre en œuvre une démarche d’évaluation du projet d’établissement ou de service ;
  • Communiquer sur la définition et le pilotage du projet d’établissement ou de service

3) Manager et gérer les ressources humaines de l’établissement ou du service ;

  • Assurer le management d’une équipe ;
  • Concevoir une organisation du travail ;
  • Mettre en œuvre une organisation du travail ;
  • Concevoir et conduire une politique de recrutement ;
  • Définir et mettre en œuvre une politique de formation et de qualification ;
  • Mettre en œuvre le cadre réglementaire en lien avec la gestion des ressources humaines de l’établissement ou du service ;
  • Gérer les relations sociales et les instances représentatives du personnel ;
  • Communiquer dans le cadre du management et de la gestion des ressources humaines.

4) Gérer les volets économique, financier et logistique de l’établissement ou du service.

  • Élaborer le budget de l’établissement ou du service ;
  • Exécuter le budget de l’établissement ou du service ;
  • Evaluer les besoins en investissements mobiliers, immobiliers et techniques ;
  • Piloter la logistique ;
  • Communiquer sur la gestion économique, financière et logistique de l’établissement ou du service.
Modalités d'évaluation :

L'obtention de la certification est conditionnée par la validation des quatre blocs de compétences. Chaque bloc de compétences est certifié par deux types d’épreuves :

- une épreuve ponctuelle en cours de formation organisée sous la responsabilité de l’établissement de formation en travail social (EFTS) ;

- une épreuve de certification telle que définie dans le référentiel de certification.

L'acquisition des compétences est évaluée par des  épreuves écrites, orales, la rédaction et la  soutenance d'un mémoire de pratique professionnelle.

RNCP36838BC01 - Participer à l’élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

 

  • Conduire une démarche de diagnostic territorial ;
  • Apporter une expertise sur la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec son champ d’intervention ;
  • Développer une veille stratégique ;
  • Elaborer une stratégie de développement du partenariat ;
  • Travailler en réseau ;
  • Communiquer sur l’élaboration de projets stratégiques en lien avec les politiques publiques.

L’épreuve  de certification consiste en l’élaboration d’une note d’aide à la décision.

Le choix du sujet de la note d’aide à la décision par l’étudiant est libre ou relève d’une commande institutionnelle. Il est obligatoirement issu de la formation pratique ou de l’activité professionnelle.

Le candidat doit présenter des préconisations issues d’une analyse ancrée sur un territoire, en lien avec des besoins sociaux, sanitaires et médico-sociaux des populations, la mise en œuvre des politiques publiques et le projet de l’établissement ou du service.

La note d’aide à la décision sert à la prise de décision d'un supérieur hiérarchique ou d'un décideur.

L’épreuve est organisée comme suit :

- rédaction individuelle d’une note d’aide à la décision ;

- présentation orale individuelle de la note d’aide à la décision.

Dans le cadre de la présentation orale de la note d’aide à la décision, le candidat mobilise des supports de communication diversifiés (ex : numérique, multimédias, papier…).

RNCP36838BC02 - Définir et piloter le projet d’établissement ou de service

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Définir les orientations stratégiques du projet d’établissement ou de service ;
  • Coordonner la démarche d’élaboration du projet d’établissement ou de service ; 
  • Conduire la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ;
  • Créer les conditions de l’exercice des droits et des libertés des personnes ;
  • Mettre en œuvre une démarche d’évaluation du projet d’établissement ou de service ;
  • Communiquer sur la définition et le pilotage du projet d’établissement ou de service

L’épreuve de certification consiste en l’élaboration d’un mémoire de pratique professionnelle.

Le choix du sujet du mémoire de pratique professionnelle par l’étudiant est libre. Il est validé par l’EFTS. Il peut être inspiré de la période de formation pratique ou de l’activité professionnelle.

Le candidat présente une démarche stratégique visant à définir, piloter et évaluer un projet d’établissement ou de service.

L’épreuve est organisée comme suit :

- rédaction individuelle du mémoire de pratique professionnelle ;

- soutenance individuelle du mémoire de pratique professionnelle.

Dans le cadre de la soutenance du mémoire de pratique professionnelle, le candidat mobilise des supports de communication diversifiés (ex : numérique, multimédias, papier…).

RNCP36838BC03 - Manager et gérer les ressources humaines de l’établissement ou du service

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Assurer le management d’une équipe ;
  • Concevoir une organisation du travail ;
  • Mettre en œuvre une organisation du travail ;
  • Concevoir et conduire une politique de recrutement ;
  • Définir et mettre en œuvre une politique de formation et de qualification ;
  • Mettre en œuvre le cadre réglementaire en lien avec la gestion des ressources humaines de l’établissement ou du service ;
  • Gérer les relations sociales et les instances représentatives du personnel ;
  • Communiquer dans le cadre du management et de la gestion des ressources humaines.

L’épreuve de certification consiste en l’analyse d’une étude de cas.

L’étude de cas porte sur une situation professionnelle en management et en gestion des ressources humaines possiblement rencontrée par un directeur d’établissements ou de services d’intervention sociale.

La construction de l’étude de cas doit permettre au candidat d’appréhender une situation complexe en management et en gestion des ressources humaines. Le candidat doit se positionner dans un processus de décision et apporter des solutions managériales et organisationnelles en prenant en considération l’environnement, l’organisation du travail, la santé au travail et le contexte de l’établissement ou du service.

Production écrite individuelle sur table.

RNCP36838BC04 - Gérer les volets économique, financier et logistique de l’établissement ou du service

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Élaborer le budget de l’établissement ou du service ;
  • Exécuter le budget de l’établissement ou du service ;
  • Evaluer les besoins en investissements mobiliers, immobiliers et techniques ;
  • Piloter la logistique ;
  • Communiquer sur la gestion économique, financière et logistique de l’établissement ou du service.

L’épreuve de certification consiste en la production écrite d’une note d’orientation à partir d’une étude de cas. Cette note d’orientation porte sur les volets de gestion économique, financière et logistique que peut rencontrer un directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale.

Le candidat doit présenter une analyse de la situation de l’établissement ou du service d’intervention sociale. Il élabore, commente et établit des simulations pour formuler des préconisations à destination d’un supérieur hiérarchique, des équipes de l’établissement ou du service, de l’organisme gestionnaire, d’un décideur, d’une autorité de tarification.

Production écrite individuelle sur table.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

L'obtention de la certification est conditionnée par la validation des quatre blocs de compétences. Chaque bloc de compétences est validé séparément. 

Secteurs d’activités :

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale exerce dans le champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire. Il peut travailler dans des structures qui relèvent du secteur privé non lucratif, du secteur public ou du secteur privé lucratif.

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale intervient, à titre d’exemple, dans le secteur de la protection de l’enfance, de l’inclusion sociale, de l’insertion professionnelle, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de l’hébergement, du grand âge.

Type d'emplois accessibles :

L’intitulé des postes occupés par le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale peut être :

  • Directeur d’établissement,
  • Directeur de pôle,
  • Directeur médico-social…
Code(s) ROME :
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications ;
  • Justifier d’un diplôme délivré par l'Etat mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique et inscrit au niveau 5 du cadre national des certifications ;
  • Etre en fonction de directeur d’établissement ou de service dans le champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire.

Les candidats titulaires d’un diplôme délivré à l’étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend, outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
  •  Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant préside le jury. 

Par expérience X

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend, outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
  •  Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant préside le jury. 

Par candidature individuelle X -
En contrat d’apprentissage X

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend, outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
  •  Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant préside le jury. 

En contrat de professionnalisation X -
Après un parcours de formation continue X

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend, outre son président :

  • Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
  •  Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant préside le jury. 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
RNCP34825

DE éducateur spécialisé

dispense de formation possible après évaluation de l'organisme de formation en fonction du parcours du candidat 

RNCP34827

DE éducateur de jeunes enfants 

dispense de formation possible après évaluation de l'organisme de formation en fonction du parcours du candidat 

RNCP27214

Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

équivalence partielle avec le bloc de compétences 1

RNCP4852

Diplôme supérieur en travail social

Equivalence partielle avec le bloc de compétences 1

RNCP34826

DE conseiller en économie sociale familiale

dispense de formation possible après évaluation de l'organisme de formation en fonction du parcours du candidat 

RNCP34824

DE assistant de service social

dispense de formation possible après évaluation de l'organisme de formation en fonction du parcours du candidat 

RNCP34828

DE éducateur technique spécialisé

dispense de formation possible après évaluation de l'organisme de formation en fonction du parcours du candidat

RNCP4505

Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale

Equivalence partielle avec les blocs de compétences 1 et 2

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
28/08/2022

Décret no 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
28/08/2022

Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale

Date de début des parcours certifiants 01-09-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2027
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP367 RNCP367 - CA - Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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