Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
313n : Etudes économiques et financières
313p : Organisation des services financiers
Formacode(s)
13286 : Droit immobilier
13354 : Droit fiscal
41023 : Marché financier
41014 : Gestion patrimoine
13268 : Droit international privé
Date d’échéance
de l’enregistrement
20-09-2026
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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JURISCAMPUS | 51772736800030 | JURISCAMPUS | https://www.juriscampus.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
L’expert en optimisation et transmission du patrimoine (EOTP) est défini à la fois comme un spécialiste et un responsable de l’organisation et de la direction d’une structure de conseil d’accompagnement patrimonial.
Disposant d’une expertise avérée dans des domaines particuliers de la gestion de patrimoine, il est en la matière l’autorité de référence au sein de son organisation. Généralement placé à des postes d’encadrement ou de direction, il manage et accompagne ses équipes et met en oeuvre la politique organisationnelle et managériale qu’il a participé à élaborer pour sa structure ou son service.
Il contribue par son action à la mise en oeuvre de stratégies globales de gestion patrimoniale dans des secteurs ou son niveau d'expertise est reconnu comme l'allocation d'actifs dans des produits financiers, les spécificités du patrimoine d'un chef d'entreprise ou encore l'analyse de situations patrimoniales internationales complexes.
Activités visées :
Conception des stratégies en gestion et en transmission du patrimoine
Elaborations des stratégies d’allocations d’actifs financiers
Conception et mise en oeuvre une stratégie commerciale pour une structure patrimoniale
Management des collaborateurs d’une structure patrimoniale
Compétences attestées :
Constituer une trame d’entretien client à destination des collaborateurs afin de s’assurer d’un recueil complet et systématisé des informations nécessaires à un conseil patrimonial approprié à la situation et conforme à la réglementation
Concevoir un processus commun pour la réalisation de l’inventaire et du diagnostic patrimonial des clients en vue d’harmoniser les pratiques au sein de la structure, de diminuer le risque d’erreur et de permettre aux collaborateurs de cibler les préconisations les plus utiles aux clients
Élaborer des protocoles permettant de déterminer les modifications possibles de la situation conjugale des clients afin de permettre aux collaborateurs de répondre aux objectifs de ces derniers notamment sur les questions de transmission du patrimoine au conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Constituer une palette de modifications à proposer aux clients dans la composition de leur patrimoine, soit sur leur consistance (achat, vente de biens), soit sur leurs modalités de détention (en pleine propriété, en démembrement …) afin de rationaliser le patrimoine du client en adéquation avec ses objectifs
Mettre au point des mécanismes patrimoniaux adaptés aux situations de handicap actuelles ou potentielles du client ou de membres de sa famille, pour assurer la protection de ces personnes vulnérables et limiter leur éventuelle dépendance
Construire des stratégies fiscales à proposer aux clients pour optimiser la gestion et la détention de leur patrimoine ainsi que la production de revenus et de charges en vue de les placer dans une situation d’imposition avantageuse tout en respectant la réglementation fiscale
Evaluer les solutions proposées par ses collaborateurs sur les analyses et les stratégies patrimoniales les plus techniques en vue d’apporter la réponse la plus en adéquation avec les besoins du client et de s’assurer de la bonne application des processus mis en place
Examiner l’analyse patrimoniale d’un chef d’entreprise réalisée par un collaborateur pour mettre en lumière les interactions entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
Préconiser des stratégies patrimoniales pour la gestion du patrimoine professionnel en vue d’assurer à la fois la prospérité de l’activité entrepreneuriale et une réponse aux besoins tenant à la vie privée du chef d’entreprise
Préparer la transmission de l’entreprise à un tiers ou à un membre de la famille du client afin d’anticiper les conséquences financières pour ce dernier (diminution du salaire, coût fiscal de la transmission…)
Prévoir des mécanismes de financement et/ou assuranciel afin de prendre en compte les besoins spécifiques d’un chef d’entreprise en matière de retraite et de prévoyance (décès, maladie, invalidité, incapacité)
Examiner l’analyse patrimoniale d’un client réalisée par un collaborateur en vue de mettre en lumière les conséquences des aspects internationaux de la situation du client sur son patrimoine
Déterminer les règles nationales et internationales applicables à la situation du client pour lui proposer les stratégies patrimoniales conformes au droit
Elaborer une stratégie patrimoniale internationale en sélectionnant des mécanismes parmi ceux que proposent les droits nationaux et internationaux dont relève le client afin de satisfaire au mieux les objectifs qu’il a fixé tout en tirant parti de sa situation internationale
Etablir une méthode permettant la constitution d’un profil de risque client (ses connaissances financières, son aversion au risque, sa capacité à subir des pertes, ses préférences concernant l’impact écologique et social de ses investissements) afin de proposer des placements en accord avec les besoins et objectifs du client
Déterminer, pour chaque produit financier envisagé, le profil type des personnes susceptibles d’y investir (marché cible) en vue de rationaliser le conseil en allocation d’actifs
Mettre en place et contrôler le respect des procédures et process liés à la gouvernance produit afin d’être en conformité avec l’obligation légale imposant cette procédure en cas de contrôle par lesautorités compétences (Autorité des marchés financiers Principales associations professionnelles, etc.).
Mettre en place des outils documentaires afin d’optimiser le recueil des informations nécessaires à la construction de stratégies financières
Développer un processus de traitement des données pertinentes quant à l’évolution des marchés financiers en vue d’anticiper les variations de valeur des produits d’investissement
Informer les collaborateurs de façon claire et synthétique en vue de leur permettre d’ajuster efficacement les investissements des clients du cabinet
Sélectionner les fonds et les produits financiers appropriés et établir un rapport d’adéquation (document obligatoire) en vue de garantir la réalisation des objectifs du client
Choisir des fonds et des produits relevant de la finance durable pour permettre au client, s’il le souhaite, de participer à la transition écologique par ses investissements
Exécuter des opérations sur les différents marchés financiers (actions, indices boursiers, devises, Forex, produits dérivés, taux d'intérêt…) en vue d’allouer les actifs du client selon les stratégies financières déterminées
Contrôler l'équilibre de répartition du portefeuille financier du client suivant des critères de rentabilité en vue de procéder aux ajustements nécessaires au maintien de la valeur du portefeuille
Arbitrer les stratégies et les placements choisis pour le compte du client en raison des fluctuations des marchés financiers afin d’éviter ou de limiter les pertes et d’empêcher que les objectifs du client ne soient pas remplis
Créer des stratégies de prospection et de démarchage afin de permettre aux collaborateurs de trouver de nouveaux clients pour la structure
Elaborer des trames de conduite d’un premier rendez-vous client à destination des collaborateurs pour faciliter l’acquisition de nouveaux clients
Construire une stratégie de fidélisation de la clientèle à destination des collaborateurs afin de pérenniser les recettes de la structure et ne pas dépendre de l’acquisition constante de nouveaux clients
Développer un réseau de partenaires proposant des produits ou des services afin de proposer aux clients une expertise et une gestion de leur patrimoine optimale
Souscrire les assurances et les garanties financières nécessaires à l’exercice du conseil en gestion de patrimoine en vue de respecter les normes légales (type d’assurance, montant garanti minimum, etc.)
Organiser l’ensemble des immatriculations, déclarations, démarches qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de gestionnaire de patrimoine auprès des autorités compétentes afin que les membres de la structure exercent leur activité légalement
Superviser la mise en place des procédures de signalement imposées par la loi (lutte contre le blanchiment, traitement des réclamations, conflits d’intérêts, respect du secret professionnel, etc.) afin d’être en mesure de justifier de leur existence effective en cas de contrôle par les autorités compétentes
Assurer la conformité des activités numériques de la structure aux règles qui président le traitement des données personnelles (RGPD, recommandations de la CNIL, et propres à la gestion de patrimoine formulées par les autorités compétentes, etc.) afin d’assurer l’effectivité du droit à la protection des données personnelles et éviter des sanctions par les autorités compétentes
Motiver, fédérer et fidéliser les collaborateurs en utilisant des actions adaptées (soutien, accompagnement, sensibilisation au handicap, montée en compétences, etc.) afin de développer les compétences individuelles et collectives et de pérenniser les ressources humaines de la structure
Mettre en place une organisation de travail globale connue de tous les collaborateurs, prenant en compte, le cas échéant, les spécificités liées aux handicaps de certains salariés et suivre leur activité afin de faciliter le pilotage des tâches et de pouvoir anticiper et gérer les imprévus plus efficacement
Analyser les compétences professionnelles des collaborateurs grâce aux outils des ressources humaines (entretien d'évaluation, professionnel, etc.) en vue de faire face aux évolutions des besoins humains du cabinet et du marché et de garantir la compétitivité du cabinet
S’assurer du respect du temps de travail des collaborateurs en fonction de leur contrat de travail et des dispositions légales et conventionnelles afin de préserver la santé des salariés et éviter l'engagement de la responsabilité de la structure
Contrôler et suivre la gestion des absences prévues (congés payés, formation, etc.) et imprévues (maladie, accident du travail, injustifiées, etc.) ainsi que l’ensemble des mouvements du personnel en vue de prévoir les formalités obligatoires à accomplir et d’anticiper les besoins de remplacement
Mettre en place et coordonner la politique de rémunération et de valorisation des collaborateurs en vue de maîtriser la masse salariale et d’avoir une vision globale des progressions salariales
Vérifier que les obligations de compétence professionnelle initiale et de formations annuelles continues (obligation légale de formation) soient respectées par l’ensemble du personnel salarié afin d’être en conformité avec la réglementation et éviter la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle
Modalités d'évaluation :
Cas pratiques et mise en situation professionnelle
Mémoire individuel (Epreuve commune aux différents blocs de compétence) et une soutenance orale devant un jury
A noter qu’en cas de passage d’un ou plusieurs blocs de compétences individuels : le candidat ne sera pas évalué sur cette épreuve transversale, mais uniquement sur les épreuves prévues dans chacun des blocs.
RNCP38029BC01 - Concevoir des stratégies en gestion et en transmission du patrimoine
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Constituer une trame d’entretien client à destination des collaborateurs afin de s’assurer d’un recueil complet et systématisé des informations nécessaires à un conseil patrimonial approprié à la situation et conforme à la réglementation Concevoir un processus commun pour la réalisation de l’inventaire et du diagnostic patrimonial des clients en vue d’harmoniser les pratiques au sein de la structure, de diminuer le risque d’erreur et de permettre aux collaborateurs de cibler les préconisations les plus utiles aux clients Élaborer des protocoles permettant de déterminer les modifications possibles de la situation conjugale des clients (changement de régimes matrimoniaux, PACS…) afin de permettre aux collaborateurs de répondre aux objectifs de ces derniers notamment sur les questions de transmission du patrimoine au conjoint, partenaire de PACS ou concubin Constituer une palette de modifications à proposer aux clients dans la composition de leur patrimoine, soit sur leur consistance (achat, vente de biens), soit sur leurs modalités de détention (en pleine propriété, en démembrement …) afin de rationaliser le patrimoine du client en adéquation avec ses objectifs Mettre au point des mécanismes patrimoniaux adaptés aux situations de handicap actuelles ou potentielles du client ou de membres de sa famille, pour assurer la protection de ces personnes vulnérables et limiter leur éventuelle dépendance Construire des stratégies fiscales à proposer aux clients pour optimiser la gestion et la détention de leur patrimoine ainsi que la production de revenus et de charges en vue de les placer dans une situation d’imposition avantageuse tout en respectant la réglementation fiscale Evaluer les solutions proposées par ses collaborateurs sur les analyses et les stratégies patrimoniales les plus techniques en vue d’apporter la réponse la plus en adéquation avec les besoins du client et de s’assurer de la bonne application des processus mis en place Examiner l’analyse patrimoniale d’un chef d’entreprise réalisée par un collaborateur pour mettre en lumière les interactions entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel Préconiser des stratégies patrimoniales pour la gestion du patrimoine professionnel en vue d’assurer à la fois la prospérité de l’activité entrepreneuriale et une réponse aux besoins tenant à la vie privée du chef d’entreprise (ex. : adapter le régime matrimonial au risque professionnel en vue de protéger le patrimoine privé et la famille du chef d’entreprise) Préparer la transmission de l’entreprise à un tiers ou à un membre de la famille du client afin d’anticiper les conséquences financières pour ce dernier (diminution du salaire, coût fiscal de la transmission…) Prévoir des mécanismes de financement et/ou assuranciel afin de prendre en compte les besoins spécifiques d’un chef d’entreprise en matière de retraite et de prévoyance (décès, maladie, invalidité, incapacité) Examiner l’analyse patrimoniale d’un clinationales applicables à la situation du client pour lui proposer les stratégies patrimoniales conformes au droit Elaborer une stratégie patrimoniale internationale en sélectionnant des mécanismes parmi ceux que proposent les droits nationaux et internationaux dont relève le client afin de satisfaire au mieux les objectifs qu’il a fixé tout en tirant parti de sa situation internationale |
Cas pratique, mise en situation professionnelle avec rendus de livrable et présentation orale devant jury |
RNCP38029BC02 - Elaborer des stratégies en allocations d’actifs financiers
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Etablir une méthode permettant la constitution d’un profil de risque client (ses connaissances financières, son aversion au risque, sa capacité à subir des pertes, ses préférences concernant l’impact écologique et social de ses investissements) afin de proposer des placements en accord avec les besoins et objectifs du client Déterminer, pour chaque produit financier envisagé, le profil-type des personnes susceptibles d’y investir (marché cible) en vue de rationaliser le conseil en allocation d’actifs Mettre en place et contrôler le respect des procédures et process liés à la gouvernance produit afin d’être en conformité avec l’obligation légale imposant cette procédure en cas de contrôle par les autorités compétences (Autorité des marchés financiers, association professionnelle) Mettre en place des outils documentaires (veille, bibliographie, sitographie, etc.) afin d’optimiser le recueil des informations nécessaires à la construction de stratégies financières Développer un processus de traitement des données pertinentes quant à l’évolution des marchés financiers en vue d’anticiper les variations de valeur des produits d’investissement Informer les collaborateurs de façon claire et synthétique en vue de leur permettre d’ajuster efficacement les investissements des clients du cabinet Sélectionner les fonds et les produits financiers appropriés et établir un rapport d’adéquation (document obligatoire) en vue de garantir la réalisation des objectifs du client Choisir des fonds et des produits relevant de la finance durable pour permettre au client, s’il le souhaite, de participer à la transition écologique par ses investissements Exécuter des opérations sur les différents marchés financiers (actions, indices boursiers, devises, Forex, produits dérivés, taux d'intérêt…) en vue d’allouer les actifs du client selon les stratégies financières déterminées Contrôler l'équilibre de répartition du portefeuille financier du client suivant des critères de rentabilité en vue de procéder aux ajustements nécessaires au maintien de la valeur du portefeuille Arbitrer (c’est-à-dire modifier les allocations d’actifs) les stratégies et les placements choisis pour le compte du client en raison des fluctuations des marchés financiers afin d’éviter ou de limiter les pertes et d’empêcher que les objectifs du client ne soient pas remplis |
Cas pratique, mise en situation professionnelle avec rendus de livrable et présentation orale devant jury |
RNCP38029BC03 - Concevoir et mettre en œuvre une stratégie commerciale pour une structure patrimoniale
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Créer des stratégies de prospection et de démarchage afin de permettre aux collaborateurs de trouver de nouveaux clients pour la structure Elaborer des trames de conduite d’un premier rendez-vous client à destination des collaborateurs pour faciliter l’acquisition de nouveaux clients Construire une stratégie de fidélisation de la clientèle à destination des collaborateurs afin de pérenniser les recettes de la structure et ne pas dépendre de l’acquisition constante de nouveaux clients Développer un réseau de partenaires proposant des produits (ex. : placement financier, produit d’épargne…) ou des services (ex. : notaires, avocats dont la présence pour certains actes est obligatoire) afin de proposer aux clients une expertise et une gestion de leur patrimoine optimale Souscrire les assurances et les garanties financières nécessaires à l’exercice du conseil en gestion de patrimoine en vue de respecter les normes légales (type d’assurance, montant garanti minimum, etc.) Organiser l’ensemble des immatriculations, déclarations, démarches qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de gestionnaire de patrimoine (soumise à une réglementation stricte, v. le détail dans le descriptif du dossier RNCP) auprès des autorités compétentes (adhésion obligatoire à une association professionnelle, inscription auprès de l’ORIAS) afin que les membres de la structure exercent leur activité légalement. Superviser la mise en place des procédures de signalement imposées par la loi (lutte contre le blanchiment, traitement des réclamations, conflits d’intérêts, respect du secret professionnel, etc.) afin d’être en mesure de justifier de leur existence effective en cas de contrôle par les autorités compétentes. Assurer la conformité des activités numériques de la structure aux règles qui président le traitement des données personnelles (RGPD, recommandations de la CNIL, et propres à la gestion dpatrimoine formulées par les autorités compétentes, etc.) afin d’assurer l’effectivité du droit à la protection des données personnelles et éviter des sanctions par les autorités compétentes |
Cas pratique, mise en situation professionnelle avec rendus de livrable et présentation orale devant jury |
RNCP38029BC04 - Manager les collaborateurs d'une structure patrimoniale
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Motiver, fédérer et fidéliser les collaborateurs en utilisant des actions adaptées (soutien, accompagnement, sensibilisation au handicap, montée en compétences, etc.) afin de développer les compétences individuelles et collectives et de pérenniser les ressources humaines de la structure Mettre en place une organisation de travail globale connue de tous les collaborateurs, prenant en compte, le cas échéant, les spécificités liées aux handicaps de certains salariés et suivre leur activité afin de faciliter le pilotage des tâches et de pouvoir anticiper et gérer les imprévus plus efficacement Analyser les compétences professionnelles des collaborateurs grâce aux outils des ressources humaines (entretien d'évaluation, professionnel, etc.) en vue de faire face aux évolutions des besoins humains du cabinet et du marché et de garantir la compétitivité du cabinet S’assurer du respect du temps de travail des collaborateurs en fonction de leur contrat de travail et des dispositions légales et conventionnelles afin de préserver la santé des salariés et éviter l'engagement de la responsabilité de la structure Contrôler et suivre la gestion des absences prévues (congés payés, formation, etc.) et imprévues (maladie, accident du travail, injustifiées, etc.) ainsi que l’ensemble des mouvements du personnel en vue de prévoir les formalités obligatoires à accomplir et d’anticiper les besoins de remplacement Mettre en place et coordonner la politique de rémunération et de valorisation des collaborateurs en vue de maîtriser la masse salariale et d’avoir une vision globale des progressions salariales Vérifier que les obligations de compétence professionnelle initiale et de formations annuelles continues (obligation légale de formation) soient respectées par l’ensemble du personnel salarié afin d’être en conformité avec la réglementation et éviter la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle |
Cas pratique, mise en situation professionnelle avec rendus de livrable et présentation orale devant jury |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La validation de la certification est soumise à la validation de l’ensemble des blocs, ainsi qu’à la validation du mémoire et soutenance orale devant jury
Secteurs d’activités :
L’expert en optimisation et transmission du patrimoine peut exercer dans des entreprises de toutes tailles :
Un cabinet spécialisé en gestion de patrimoine
Une banque, un service banque privé ou gestion de fortune
Une compagnie d’assurance ou de placement en produits d'assurance
Un cabinet de courtage d’assurances ou de crédits
Une agence immobilière ou un réseau de vente immobilière
Une étude notariale
Un cabinet d’avocat national ou international
Un cabinet d’expertise comptable
Un société spécialisée dans la gestion de fonds financiers (liste non exhaustive)
Type d'emplois accessibles :
Expert en optimisation et transmission de patrimoine
Ingénieur patrimonial
Gestionnaire de fortune
Expert en stratégie patrimoniale
Expert patrimonial prévoyance
Expert en allocation d’actifs financiers
Directeur commercial gestion privée
Conseiller privé en Gestion de Patrimoine du chef d'entreprise
Expert en stratégies patrimoniales internationales
Family officer
Consultant en immobilier patrimonial
Juriste spécialisé en patrimoine
Conseiller Financier senior
Conseiller Expert en produits d’assurances
Gestionnaire de patrimoine
Code(s) ROME :
- M1707 - Stratégie commerciale
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
- C1504 - Transaction immobilière
- C1303 - Gestion de portefeuilles sur les marchés financiers
- C1204 - Conception et expertise produits bancaires et financiers
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le secteur d’activité de la gestion de patrimoine obéit à une réglementation complexe et en constant renouvellement.
Investissement financier : Articles L. 541-1 et s. et D. 541-1 et s. du code monétaire et financier ; articles 325-1 et s. du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), régissant le statut de conseiller en investissement financier.
Financement participatif : Articles L. 548-1 et s. et D. 548-1 et s. du code monétaire et financier régissant le statut d’intermédiaire en financement participatif.
Immobilier : Loi « Hoguet » no 70-9 du 20 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Assurance : Directive 2002/92/CE du 09 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ; articles L. 511-1 et s. et R. 511-1 et s. du Code des assurances régissant la distribution d’assurance.
Conseil juridique et rédaction d’acte : Article 54 de la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, consacrant l’exigence d’une « compétence juridique appropriée ».
Intermédiation en opérations de banque et en service de paiement : Articles L. 519-1 et s. et R. 519-1 du Code monétaire et financier.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Etre titulaire d’un diplôme inscrit au RNCP au niveau 6 ou au niveau 7 dans la catégorie NSF 313 ou NSF 128,
ou être titulaire d’un Master 1 en Droit délivré par une Université,
ou être titulaire d’un autre diplôme de niveau Maitrise, jugé par le comité de sélection, équivalent à l’un des diplômes cités précédemment,
ou pouvoir attester, dans un domaine en lien avec la gestion de patrimoine, d’une expérience professionnelle jugée suffisante par le comité de sélection.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X |
Le jury final est composé de 5 membres dont 3 membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification |
21-09-2023 | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury final est composé de 5 membres dont 3 membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification |
21-09-2023 | |
En contrat de professionnalisation | X |
Le jury final est composé de 5 membres dont 3 membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification |
21-09-2023 | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Le jury final est composé de 5 membres dont 3 membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification |
21-09-2023 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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30/01/2015 |
Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau I, sous l'intitulé "Expert en optimisation et transmission du patrimoine" avec effet au 31 décembre 2011, jusqu'au 30 janvier 2018 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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18/12/2018 |
Arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Expert en optimisation et transmission du patrimoine" avec effet au 30 janvier 2018 jusqu'au 18 décembre 2023 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
18-12-2018
Date de décision | 20-09-2023 |
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Durée de l'enregistrement en années | 3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 20-09-2026 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 20-09-2030 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2021 | 46 | 0 | 94 | 83 | - |
2020 | 14 | 1 | 100 | 86 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
www.juriscampus.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP21777 | Expert en optimisation et transmission du patrimoine |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :