L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13266 : Droit judiciaire privé

13285 : Droit civil

13261 : Droit affaires

13219 : Droit pénal national

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

13266 : Droit judiciaire privé

13285 : Droit civil

13261 : Droit affaires

13219 : Droit pénal national

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 - -
UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE 19911975100014 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 - -
UNIVERSITE DE LA GUYANE 13002059700014 - -
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 - -
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 - -
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées :

- Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale

- Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale

- Réalisation des formalités procédurales pour des tiers

- Suivi des procédures et détection des irrégularités

- Prévention des litiges et rédaction des actes

- Réalisation d’une recherche

- Rédaction de rapports et de dossiers

- Rédaction de consultations juridiques

- Rédaction de clauses

- Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 
- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions
- Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal
- Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte 
- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse  
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel
- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts 
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux)
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend 
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38198BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil, pénal et processuel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable

- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 

- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions

- Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes

- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal

- Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte 

- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse  

- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel

- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC06 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité 

- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts  

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC07 - Fournir un appui juridique à la prise de décision

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité  afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC08 - Négocier et rédiger des actes juridiques dans le cadre d'un procès ou d'une procédure amiable/contentieuse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration

- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux)

- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

- Rédiger des actes juridiques nécessaires 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC09 - Gérer une procédure en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige

- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  

- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69-10 Activités juridiques

84-23 Justice

84-24 Activités d’ordre public et de sécurité

Type d'emplois accessibles :

- Médiateur judiciaire
- Responsable de service contentieux 
- Juriste d’entreprise  
- Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale

Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire : 
- Avocat
- Magistrat
- Greffier
- Directeur de greffe 
- Commissaire de justice
- Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
- Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Directeur d’administration pénitentiaire
- Officier et commissaire de police

Code(s) ROME :

  • K1704 - Management de la sécurité publique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1904 - Magistrature
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire

Références juridiques des règlementations d’activité :

- Greffier et Directeur des services de greffe : Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

- Commissaire de justice : Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

- Avocat : Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

- Avocat aux conseils : Décret n° 91-1125 du 28 oct. 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

- Magistrat : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

- Direction administration pénitentiaire : Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

- Direction SPIP/CPIP : Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ; Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

- Officier et commissaire de police : Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ; Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.univ-larochelle.fr/

https://www.uca.fr/

http://www.univ-artois.fr/

https://www.univ-fcomte.fr/

https://www.u-bordeaux.fr/

https://www.univ-brest.fr/

https://www.unicaen.fr/

https://www.universita.corsica/fr/

https://www.u-bourgogne.fr/

https://www.univ-guyane.fr/

https://www.umontpellier.fr/

https://www.univ-nantes.fr/

https://www.univ-perp.fr/

https://www.univ-poitiers.fr/

https://www.univ-rouen.fr/

https://www.univ-tln.fr/

https://www.univ-tours.fr/

https://www.univ-evry.fr/

https://www.univ-lehavre.fr/

https://www.univ-grenoble-alpes.fr/

https://www.univ-st-etienne.fr/

https://www.univ-lyon3.fr/

https://www.univ-lyon2.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

https://u-paris.fr/

https://www.parisnanterre.fr/

https://www.u-pec.fr/

http://www.assas-universite.fr/

https://www.uphf.fr/

https://www.univ-rennes.fr/

https://www.univ-paris8.fr/

https://www.univ-reunion.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 Est ajouté 24-05-2024

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34098 MASTER - Justice procès et procédures (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :