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Répertoire spécifique

Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires

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N° de fiche
RS5174
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31872 : transport maritime
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2022
Nom légal Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires est un brevet polyvalent destiné aux marins devant exercer une fonction de capitaine ou de matelot à bord de navires de moins de 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, armés au commerce ou à la plaisance, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant 12 passagers au plus.

Compétences attestées :

Être capable de naviguer, comme capitaine ou comme matelot, sur des navires à moteur de moins de 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant 12 passagers au plus.

Modalités d'évaluation :

- Dans le cadre d'une primo-acquisition de la certification "brevet d'aptitude à la conduite de petits navires", l'évaluation de l'acquisition des compétences consiste en une épreuve pratique en cours de formation et des épreuves finales orales.

- Dans le cadre de la revalidation quinquennale et afin d'acquérir de nouveau la certification "brevet d'aptitude à la conduite de petits navires", le titulaire de ce brevet doit, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivre une formation de revalidation dont le programme est décrit à l'appendice 21 de l'annexe II de l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. L'évaluation est faite par mises en situation sur simulateur agréé, interrogations orales et exercices pratiques.

Références juridiques des règlementations d’activité :

GÉNÉRALITÉS :

La profession de marin est une profession réglementée.

Au niveau international, les conditions de formation et de délivrance des certifications sont définies par les conventions suivantes :

- convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;

- convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95)

Au niveau national, les conditions de formation et d’exercice sont fixées par :

- le code des transports notamment les articles L. 5521-1 et suivants du code des transports ;

- le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

En outre, préalablement à l’entrée dans la profession de marin et dans un organisme de formation maritime, une visite médicale d'aptitude à la navigation doit être passée devant un médecin des gens de mer dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.

Enfin, les formations conduisant à la certification "brevet d'aptitude à la conduite de petits navires" sont dispensées par des organismes de formation professionnelle maritime agréés en application des articles L. 5547-3 et suivants du code des transports et par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

BASE DE LA PRÉSENTE CERTIFICATION :

Convention STCW, chapitre VII

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Aptitude médicale à la navigation



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Aux termes de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend :

 1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

    2 . Deux membres :

    1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ;

    2 . Une personnalité qualifiée.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
30-12-2017

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
26-06-2015

 Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance  des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines 

Date d'effet de la certification 31-12-2017
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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