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Répertoire spécifique

Prévention des risques liés à l'amiante pour le personnel d'encadrement technique en sous-section 3

Inactive

N° de fiche
RS5777
Code(s) NSF :
  • 344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Formacode(s) :
  • 22265 : Risque amiante
  • 42866 : Santé sécurité travail
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-04-2023
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION 11000007200014 - https://travail-emploi.gouv.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

La certification " Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement technique en sous-section 3" concerne les travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise la certification des employeurs et de tout travailleur possédant, au sein de l'entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l'établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l'organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques. Elle est obligatoire en cas de risque d'exposition à l'amiante  lors de travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant d’encapsulage ou de retrait d’amiante (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail).

Compétences attestées :

- connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;

- connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;

- connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que les limites de ces repérages ;

- connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 « Repérage amiante ― repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis ― mission et méthodologie »). Effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

- connaître les exigences réglementaires relatives à l'élimination des déchets amiantés ;

- connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires. Effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

- connaître les régions comportant des terrains amiantifères ;

- connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;

- connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;

- connaître les produits ou procédés de substitution à l'amiante ;

- connaître les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;

- connaître les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis-à-vis des travailleurs.

- connaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier ;

- sur la base des résultats de l'évaluation des risques, établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), et de les faire appliquer ;

- définir des procédures opératoires adaptées et spécifiques de l'activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers. Les faire appliquer.

Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques :

- Evaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération, notamment par la connaissance des expositions, et, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, établir des notices de postes, de choisir des méthodes de travail, de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement et d'assurer la traçabilité des opérations. Sont notamment visés les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle de l'empoussièrement, le suivi des expositions et les procédures de décontamination du personnel et des équipements. Etre capable de faire appliquer ces méthodes et procédures ;

- effectuer l'analyse critique d'un repérage de l'amiante pour évaluer les risques ;

- choisir, utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Etablir des consignes relatives aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements et de les faire appliquer ;

- Choisir,  utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Etablir des consignes relatives aux conditions d'utilisation, notamment d'entretien et de remplacement, de ces équipements et de les faire appliquer ;

- connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées en tenant compte des critères externes ayant une influence sur le métabolisme (chaleur, humidité, pénibilité du travail...) ;

- définir les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation et d'élimination des déchets et de les faire appliquer ;

- connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication, définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer ;

- transmettre aux opérateurs l'information et le savoir-faire sur la prévention des risques liés à l'amiante.

- définir des procédures de contrôle en cours de chantier et de les faire appliquer (concernant notamment les mesures d'exposition, l'étanchéité, les rejets et l'atmosphère de la zone de travail, le tunnel de décontamination) ;

- maîtriser l'aéraulique d'un chantier. 

Modalités d'évaluation :

a) Modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage en vue des certifications initiales et de premier recyclage

L'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théoriques et pratiques. Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation, elle est établie suivant un programme réalisé par l'organisme de formation certifié :

  • évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :

- à la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention des risques liés à l'amiante (santé, travail, environnement) ainsi que les dispositions pénales de l'employeur en cas d'infraction à ces règles ;

- aux organes consultatifs obligatoires (CHSCT, médecin du travail) ;

- à l'organisation de la prévention sur un chantier et son articulation avec les exigences spécifiques liées au risque amiante ;

- à la connaissance de l'amiante et des matériaux amiantés, les maladies liées à l'amiante et les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;

- aux limites d'efficacité des équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage et la valeur limite d'exposition professionnelle et les modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution du chantier ;

- à la nature des documents permettant de connaître la présence d'amiante.

  • une évaluation pratique de trois heures en continu est élaborée à partir d'une étude de cas permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :

- l'analyse critique d'un rapport de repérage et l'évaluation des risques liés à l'intervention ;

- la rédaction de consignes de sécurité pour la mise en place d'un confinement et de la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;

- l'établissement d'un bilan aéraulique ;

- la rédaction des consignes de sécurité en cas d'incident/accident ;

- l'élaboration d'un plan de retrait.

b) Modalités de l'évaluation en vue de la certification de premier recyclage :

L'évaluation en vue de la certification de premier recyclage peut porter sur des aspects spécifiques de la formation pour lesquels le formateur, sur la base des échanges avec les stagiaires, a été amené à approfondir leurs connaissances:

- évaluation théorique de dix minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage;

- évaluation pratique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.

 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

-

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

- certification préalable valable 6 mois

- certification de premier recyclage valable 3 ans

- certification de recyclage valable 3 ans

 

La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétence doit être régulièrement actualisée.

- Formation préalable : d’une durée minimale de 10 jours, la formation préalable doit obligatoirement être suivie préalablement à une première intervention susceptible d'exposer à l'amiante. Elle est valable 6 mois.

- Formation de premier recyclage : d’une durée minimale de 2 jours, la formation doit obligatoirement être suivie à l'issue de la période de validité de la formation préalable. Elle a pour objectif de s'assurer que le travailleur a assimilé les enseignements de la formation préalable, notamment au regard du retour d'expérience issu de sa première période d'exercice professionnel dans le domaine de l'amiante, et de renforcer les aspects de prévention liés aux risques d'exposition à l'amiante. Elle est valable trois ans.

- Formation de recyclage : d’une durée minimale de 2 jours, la formation périodique doit obligatoirement être suivie à l'issue de la période de validité de la dernière formation de recyclage. Elle permet de mettre à jour ses connaissances en tenant compte notamment de l'évolution des techniques et de la réglementation. La formation de recyclage est valable trois ans. La formation est dispensée par un organisme de formation certifié. Elle donne lieu à des cours théoriques et à des mises en situation sur des plates-formes pédagogiques.   

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur.

 


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Les organismes de formation, certifiés conformément à l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect de l’arrêté précité.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Les organismes de formation, certifiés conformément à l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect de l’arrêté précité.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
07/03/2012

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Date de publication de la fiche 17-01-2022
Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 01-04-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1412 Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 3
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS6422 Prévention des risques liés à l'amiante pour le personnel d'encadrement technique en sous-section 3
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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