Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Code(s) NSF
344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Formacode(s)
42829 : Sauvetage secourisme travail
42817 : Réglementation santé sécurité travail
42819 : Accident travail maladie professionnelle
Date d’échéance
de l’enregistrement
26-01-2023
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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INSTITUT NATIONAL RECHERCHE SECURITE | 77567145600082 | Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles | http://www.inrs.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification « Sauveteur Secouriste du Travail (SST) » permet la validation de compétences, connaissances et savoir-faire permettant à toute personne certifiée d’assurer cette fonction de sauveteur secouriste du travail dans son entreprise ou son établissement.
Cette certification s’insère dans un dispositif conçu par l’INRS-Assurance maladie risques professionnels pour garantir la qualité des formations et des certifications en santé et sécurité au travail.
Ainsi certifié, le sauveteur secouriste du travail (SST) peut :
- porter les premiers secours à toute victime d'un accident ou d'un malaise,
- être acteur de la prévention dans l’entreprise.
La certification de SST est spécialement axée sur le monde du travail. En effet, celle-ci a pour double objectif de maîtriser la conduite à tenir en cas d’accident et les gestes de premiers secours et de participer, en même temps, à la mise en œuvre d’actions de prévention. La formation et la certification de SST ont pour vocation de s’insérer dans la démarche plus globale de prévention des risques professionnels qui doit être mise en œuvre en entreprise. Le salarié certifié SST est considéré comme un acteur de prévention dans son entreprise, au-delà de son rôle de secouriste. C’est pourquoi cette certification de SST est privilégiée et recommandée par la Branche Assurance maladie/Risques professionnels de la Cnam.
Compétences attestées :
- Situer son rôle de SST dans l’organisation des secours dans l’entreprise
- Protéger de façon adaptée
- Examiner la victime
- Garantir une alerte favorisant l’arrivée de secours adaptés au plus près de la victime
- Secourir la victime de manière appropriée
- Situer son rôle de SST dans l’organisation de la prévention de l’entreprise
- Caractériser des risques professionnels dans une situation de travail
- Participer à la maîtrise des risques professionnels par des actions de prévention
Modalités d'évaluation :
En vue de l’obtention du certificat de sauveteur secouriste du travail, 2 épreuves certificatives sont organisées, en fin de formation, de façon à permettre une évaluation distincte de chaque compétence. Le certificat est obtenu dès lors que l’ensemble des 8 compétences sont acquises selon les critères de la grille de certification.
Les compétences mentionnées ci-dessus sont évaluées selon des modalités prédéfinies en prenant appui obligatoirement les grilles de certification de la certification concernée (disponibles sur un espace sécurisé en ligne). Ces grilles définissent les conditions d’acquisition des compétences à partir d’indicateurs de réussite prédéfinis.
Épreuve certificative n°1 :
Elle est réalisée à partir de la mise en place d’une situation d’accident du travail simulée, suivie, le cas échéant, d’une analyse avec le Jury.
La situation de travail du scénario de l’épreuve proposé devra être crédible et devra comporter au minimum les éléments suivants :
1 victime / 1 lésion,
1 ou plusieurs dangers persistants,
1 ou plusieurs témoins,
des moyens de simulation adaptés à la situation de travail choisie.
Le candidat devra montrer sa capacité à mettre en œuvre l’intégralité des compétences lui permettant d’intervenir efficacement face à la situation proposée.
Épreuve certificative n°2 :
Avec comme support la mise en situation de travail simulée de l’épreuve 1, le candidat devra répondre, lors d’un échange avec le Jury (en groupe ou en individuel), à un questionnement simple portant sur sa connaissance du cadre réglementaire de l’activité SST, et ses compétences en matière de prévention.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le Code du travail impose à l’employeur de mettre en place une organisation des secours, en liaison avec le médecin du travail. La formation spécifique de salariés aux gestes d’urgence peut permettre, dans ce cadre, d’organiser un dispositif d’alerte et d’assurer les premiers secours, avant la prise en charge de la victime par les services de secours extérieurs professionnels et médicalisés.
L’article R.4224-15 du Code du travail impose, en outre, la formation de secouristes dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier employant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours où sont effectués des travaux dangereux.
En outre, l’article R.4224-16 du code du travail stipule qu’en l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.
Enfin, l’article L. 4141-2 du Code du travail fait obligation à tout chef d’établissement d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice notamment des travailleurs qu’il embauche ou qui changent de poste de travail. Cette formation doit instruire le salarié sur la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux de travail (articles R. 4141-3 et R. 4141-17). Elle lui enseignera que faire en cas d’accident et qui alerter.
Pour répondre à ces obligations légales, le réseau Prévention de la Sécurité sociale (INRS – Assurance maladie risques professionnels) a mis en place dès 1957 un dispositif de formation particulier dénommé « sauvetage secourisme du travail » (SST) qui permet de former et de disposer dans les entreprises, de personnels particulièrement sensibilisés aux risques professionnels.
En 1962, deux circulaires de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam TS) fixent le cadre de la formation sauveteur secouriste du travail. Elles précisent le nombre de secouristes dont une entreprise doit disposer et actent la création du certificat de sauvetage secourisme du travail.
La Circulaire CnamTS – CIR 150/2003 du 2 décembre 2003 instituait le système de démultiplication des formations SST avec les niveaux acteur SST et moniteur SST (devenu ensuite formateur SST).
Le 3 décembre 2010, une nouvelle circulaire Cnam TS n° 32/2010 donne à l’INRS les prérogatives pour établir et mettre à jour les nouveaux référentiels. Depuis le 1er janvier 2011, un document de référence, établi par l’INRS, définit pour l’ensemble du dispositif les référentiels d’activité, de compétences et de certification, qui sont mis à jour régulièrement.
La formation est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de SST. Les épreuves certificatives sont réalisées selon un règlement d’habilitation, des cahiers des charges, et un document de référence qui sont mis en ligne sur le site internet de l’INRS.
Conseillé par le médecin du travail, l’employeur évalue le nombre de SST adapté à son entreprise.
Le nombre est à évaluer à partir des effectifs, des risques propres aux entreprises, de la nature des activités, des horaires, et en fonction de répartition géographique des différents sites d’une même entreprise. Il est cependant recommandé dans la pratique de dépasser les obligations réglementaires afin de disposer dans chaque entreprise de personnels formés et certifiés SST, en nombre adapté et bien répartis, capables d'intervenir efficacement en cas d'accident.
Chaque année, plus d’un million de salariés sont formés et certifiés (formation initiale et maintien et actualisation des compétences) en SST.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour la voie d’accès dite « formation initiale », c’est-à-dire la première certification de la personne, aucun prérequis n’est exigé
En cas de « Maintien et Actualisation des Compétences » (MAC), le prérequis est d’Être titulaire du certificat SST délivré par une entité habilitée.
NB : Les titulaires d’un certificat APS (acteur prévention secours) sont réputés détenir le certificat SST et peuvent également participer à un MAC SST. Dans cette hypothèse, le MAC ne leur permettra de maintenir et actualiser leurs compétences qu’en sauvetage secourisme du travail.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le réseau prévention (INRS et Assurance maladie risques professionnels) a signé un partenariat avec le ministère de l’Éducation Nationale qui vise à développer une culture de prévention chez les futurs salariés, les élèves et les étudiants des établissements publics et privés de l’enseignement professionnel et technique ainsi que chez les apprentis des CFA. Ces élèves, étudiants ou apprentis reçoivent des enseignements en santé et sécurité au travail. À ce titre, la formation de sauveteur secouriste du travail est inscrite dans les programmes d’enseignement et dans des référentiels de diplômes professionnels (CAP, Bac professionnel, BTS, titres, diplômes de l’enseignement supérieur) en tant que formation de référence aux premiers secours. Le SST formé et certifié dans le cadre de son parcours scolaire initial détient les mêmes compétences qu’un SST formé et certifié dans le cadre de la formation professionnelle continue. Pour maintenir ses compétences, l’ancien élève ou l’apprenti devenu salarié devra participer à un maintien et actualisation des compétences organisé par son employeur. Pour déployer les formations SST dans le cadre de ces enseignements scolaires, un dispositif de démultiplication spécifique a été mis en place en partenariat avec les académies, les lycées professionnels, les réseaux de CFA… Il fait l’objet d’un traitement administratif et pédagogique particulier. En matière d’organisation pédagogique des formations, des aménagements sont possibles pour tenir compte du contexte spécifique des enseignements scolaires. Ils sont cadrés par des accords entre le ministère de l’Education Nationale et l’INRS. Les épreuves certificatives pour l’obtention du certificat SST sont strictement identiques à celles mises en place en formation professionnelle continue. |
27-01-2022 | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Les compétences sont attestées par un jury formé et certifié à cet effet par un dispositif fixé par l’INRS. Les compétences sont évaluées en respectant les modalités définies dans le cadre du document de référence INRS et en utilisant obligatoirement les grilles de certification de la certification concernée (disponibles sur un espace sécurisé en ligne). Ces grilles définissent les conditions d’acquisition des compétences à partir d’indicateurs de réussite prédéfinis. Elles sont individuelles et seront conservées par l’entité habilitée au minimum pendant la durée de la certification. Elles pourront être demandées en cas de contrôle par le réseau prévention. |
28-01-2022 | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Date de décision | 26-01-2022 |
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Durée de l'enregistrement en années | 1 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 26-01-2023 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
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2020 | 100000 | - |
2019 | 100000 | - |
2018 | 100000 | - |
2017 | 100000 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RS727 | Maintenir et actualiser ses compétences de sauveteur secouriste du travail |
RS715 | Certificat de sauveteur secouriste du travail |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :