Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement technique en sous-section 4

Objectifs et contexte de la certification :

La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel encadrant technique en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

 Elle vise à certifier les compétences des employeurs ou des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, la responsabilité des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’analyse de la commande du donneur d’ordre et des documents techniques l’accompagnant, notamment en matière de repérage avant travaux de l’amiante, l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques ainsi que de l’élaboration des modes opératoires.

La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel d’encadrement technique en sous-section 4 » est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail.

Compétences attestées :

• Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;
• Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risque électrique, risque chimique, chute de hauteur, …) : notamment protections des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
• Connaître les exigences du code de la santé publique liées à l’exposition à l’amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d’immeubles bâtis concernant la recherche des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que les limites de ces repérages ;
• Connaître les exigences du code du travail en matière de repérage de l’amiante avant travaux et connaitre les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérage établis selon les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2019 selon les principes méthodologiques de la norme NF X 46-020 : août 2017 « repérage amiante – repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – mission et méthodologie ». Etre en capacité d’effectuer l’analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques dans le cadre de l’intervention concernée ;
• Connaître la réglementation relative à l’élimination et au transport des déchets amiantés ;
• Connaitre les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de matériaux et produits contenant de l’amiante. Connaitre les documents exigibles lors de toute intervention à bord de ces navires. Effectuer l’analyse critique de ces documents et les utiliser pour évaluer les risques ;
• Connaître les régions comportant des terrains amiantifères sur la base notamment de la cartographie établie par le BRGM et disponible sur Infoterre ;
• Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante ;
• Connaître les modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
• Connaitre les produits ou procédés de substitution à l’amiante ;
• Connaître les obligations du donneur d’ordre concernant l’identification et le repérage de l’amiante en place et de transmission des résultats de ces recherches aux entreprises susceptibles d’intervenir ;
• Connaître les sanctions pénales ou administratives encourues par l’employeur ou son délégataire en cas d’infraction à ses obligations de prévention des risques au regard de la santé et la sécurité des travailleurs.

Les points suivants font notamment l’objet de mises en situation sur des plateformes pédagogiques ;

• Evaluer les risques, quelle que soit la situation spécifique à chaque intervention, notamment par la connaissance des niveaux d’empoussièrements attendus. Sur la base de cette évaluation des risques, déterminer des méthodes de travail, définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement, établir des notices de poste et assurer la traçabilité des interventions.

Sont notamment visées, les compétences suivantes :

• Maîtriser les méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle de l’empoussièrement, le suivi des expositions ;
• Maîtriser les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ainsi que la détermination des méthodes et procédures associées d’entrée et de sortie de zone ;
• Effectuer l’analyse critique d’un rapport de repérage de l’amiante pour évaluer les risques induits par l’intervention programmée ;
• Déterminer en conséquence les techniques et modes opératoires adaptés et les moyens de protection associés ;
• Déterminer les moyens permettant d’assurer les conditions optimales d’aéraulique de chantier, la ventilation de la zone de travail et la captation des poussières à la source ;
• Choisir, savoir utiliser, définir les conditions d’utilisation, organiser la maintenance et l’entretien des équipements de protection collective adaptés aux conditions et caractéristiques particulières de l’intervention. Etablir des consignes relatives aux conditions d’utilisation et de maintenance de ces équipements et les faire appliquer ;
• Choisir, savoir utiliser, définir les conditions d’utilisation, organiser la maintenance, l’entretien et le remplacement des équipements de protection individuelle adaptés aux conditions et caractéristiques particulières de l’intervention. Etablir des consignes relatives aux conditions d’utilisation et de maintenance de ces équipements et les faire appliquer ;
• Connaitre les limites d’efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés et les durées de port en continu recommandées en tenant compte des facteurs externes ayant une influence sur le métabolisme (chaleur, humidité, pénibilité du travail…).
• Définir les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation, de transport et d’élimination des déchets amiantés et de les faire appliquer
• Connaître les situations d’urgence et être capable d’identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication. Définir la conduite à tenir dans ces situations et être en capacité de la faire appliquer.
• Concevoir et transmettre aux opérateurs l’information et le savoir-faire relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante ;
• Déterminer toutes les mesures correctives nécessaires à la bonne réalisation des interventions et les faire appliquer ;
• Sur la base des résultats de l’évaluation des risques, élaborer un mode opératoire s’articulant le cas échéant avec un plan de prévention ou un PPSPS, et le faire appliquer ;
• Déterminer les procédures opératoires spécifiques au type d’activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution de la zone d’intervention et les procédures de contrôle en cours d’intervention.

Modalités d'évaluation :

1/ Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d’un questionnaire à choix multiple et/ou d’un questionnaire à réponses courtes permettant d’évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :

• aux risques liés à l’amiante dans l’exercice de son activité ;
• à la réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante et à l’élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;
• à la connaissance des matériaux amiantés, des techniques d’intervention les moins émissives en fibres ;
• aux limites d’efficacité des équipements de protection individuelle utilisées lors des interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, à la valeur limite d’exposition professionnelle et aux modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution de chantier ;
• à la nature des documents permettant de connaître la présence d’amiante.

2/ Une évaluation pratique d’une heure en continu incluant l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité et aux fonctions exercées par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

• Evaluer les risques liés à l’intervention ;
• Mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d’intervention, moyens de protection, décontamination) ;
• Gérer l’élimination des déchets amiantés ;
• Réagir en cas d’incident/d’accident ;
• Mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l’intervention.