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Répertoire spécifique

Habilitation pour la conduite des véhicules de protection destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

Active

N° de fiche
RS5983
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s) :
  • 31812 : Conduite auto
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’activité de conduite des véhicules de protection destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle, prévue par voie réglementaire. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale (FIP), comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen, et d’une formation continue obligatoire (FCP) tous les cinq ans. L’objectif de la qualification vise à assurer que les professionnels connaissent, appliquent et respectent les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

La qualification initiale consiste à suivre et valider une formation professionnelle initiale (FIP), d'une durée de 21 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. 

L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans par le suivi et la validation d'une formation continue obligatoire (FCP), d’une durée de 7 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle vise à mettre à jour les connaissances essentielles des conducteurs, en mettant en particulier l'accent sur la réglementation relative aux transports exceptionnels, les conditions générales de circulation, la sécurité routière en circulation et la prévention des accidents en circulation et à l'arrêt. Elle est conclue par une évaluation des acquis et une synthèse du stage.

Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par le centre de formation et pour le compte du ministère chargé des transports, une attestation de formation en cours de validité, qui lui permet de prouver le respect de l’obligation de qualification professionnelle applicable aux véhicules de protection accompagnant les transports exceptionnels.

Compétences attestées :

Les compétences attestées par le suivi et la réussite de l'examen final des formations professionnelles initiale (FIP) et continue (FCP) des conducteurs des véhicules de protection sont énumérées par l’annexe II ter de l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels. Les compétences recyclées à l'occasion de la FCP correspondent à celles acquises à l'occasion de la FIP.

Thème 1 : Réglementation relative aux transports exceptionnels, conditions générales de circulation

  • Connaître et savoir appliquer la réglementation spécifique :

― les définitions relatives aux transports exceptionnels ;

― la classification des convois ;

― les caractéristiques techniques réglementaires ;

― les différentes autorisations ;

― la réglementation applicable aux véhicules d'accompagnement (type de véhicule, couleur, éclairage et signalisation...) ;

― les rôle, compétence et limites de l'accompagnateur ;

― les responsabilités et recours en cas d'accident.

Les conditions générales de circulation :

― les interdictions générales de circulation ;

― la circulation sur autoroute ;

― le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ;

― l'accompagnement des convois : véhicules de protection et véhicules de guidage ;

― les vitesses autorisées ;

― l'éclairage et la signalisation du convoi.

  • Connaître les dispositions concernant les véhicules :

― les différents types de transports spécifiques.

Thème 2 : La sécurité routière et la prévention des accidents en circulation et à l'arrêt

  • Connaître et maîtriser les règles de circulation spécifiques aux poids lourds :

― la signalisation routière spécifique concernant les poids lourds ;

― les règles générales appliquées aux poids lourds ;

― la spécificité des autres usagers.

  • Connaître et savoir prévenir les accidents et incidents :

― les principaux types d'accident et d'incident impliquant les poids lourds et les transports exceptionnels ;

― les actions de prévention et les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.

  • Connaître et appliquer les règles et principe de sécurité autour du convoi :

― la sécurité en circulation et à l'arrêt ;

― le guidage (connaître les angles morts, communiquer par gestes...) ;

― les différents types de matériels dédiés aux transports exceptionnels, leurs particularités ;

― l'ergonomie au poste de conduite ;

― l'utilisation des protections individuelles et des dispositifs de signalisation ;

― le démontage et remontage des panneaux amovibles.

  • Connaître et observer les principes de la forme physique du conducteur en situation de conduite :

― la forme et l'efficacité ;

― la fatigue ;

― l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ;

― l'hypovigilance.

Thème 3 : La préparation et le suivi des itinéraires, les contrôles routiers

  • Préparer l'itinéraire et connaître :

― les principaux éléments à prendre en compte (cartes routières, l'arrêté, le compte rendu de la reconnaissance...) ;

― le comportement à adopter en cas de difficultés.

  • Utiliser les cartes routières et les ouvrages spécialisés, et connaître :

― les différentes cartes routières ;

― les symboles et légendes ;

― les ouvrages spécialisés ;

― le calcul des temps de parcours.

  • Utiliser des systèmes de géolocalisation, et connaître les différentes technologies de géolocalisation.
  • Connaître les contrôles et les sanctions encourues :

― les types de contrôle ;

― les documents à présenter ;

― l'immobilisation du convoi.

 

Modalités d'évaluation :

La formation initiale (FIP) fait l’objet d’un test final d'évaluation des compétences acquises, composé d’un QCM de 20 questions et d’une résolution de cas pratique. L’admission est conditionnée à l’obtention d’une moyenne d’au moins 13/20 aux deux épreuves. Tout candidat se présentant à cet examen final doit obligatoirement avoir suivi avec assiduité la formation correspondante. 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :
Le cas échéant, durée de validité en années :
5
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans. Ce renouvellement s'effectue par le suivi d'une formation continue (FCP), d'une durée de 7 heures. Celle-ci vise à mettre à jour les connaissances essentielles des conducteurs, en mettant en particulier l'accent sur la réglementation relative aux transports exceptionnels, les conditions générales de circulation, la sécurité routière en circulation et la prévention des accidents en circulation et à l'arrêt. Ce renouvellement porte sur les mêmes compétences que celles attestées par l'habilitation initiale.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Code de la route, articles R. 433-17 à R. 433-20

Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X -
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Les formateurs et évaluateurs doivent répondre aux exigences fixées par l’article 3 de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels :

― être titulaire depuis au moins deux ans des permis de conduire de la catégorie B ;

et

― soit être titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), soit justifier d'une expérience professionnelle en qualité de conducteur de véhicule de protection de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur.

Par expérience X -

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
30/03/2011

Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023781362/

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
08/05/2011

Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023956514/

Date de publication de la fiche 01-04-2022
Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1181 Formation professionnelle continue des conducteurs de véhicules de protection (FCP) des transports exceptionnels
RS1179 Formation professionnelle initiale des conducteurs de véhicules de protection (FIP) des transports exceptionnels
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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