L'essentiel

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

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Formacode(s)

33031 : Système rémunération

33071 : Contrat travail

33086 : Aménagement temps travail

33024 : Protection sociale

32688 : Traitement paie

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Date d’échance
de l’enregistrement

09-02-2029

128 : Droit, sciences politiques

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

33031 : Système rémunération

33071 : Contrat travail

33086 : Aménagement temps travail

33024 : Protection sociale

32688 : Traitement paie

09-02-2029

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
FIDAL FORMATION 34953736500042 FIDAL FORMATIONS https://www.fidalformations.fr/

Objectifs et contexte de la certification :

La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit mettre en application les mécanismes juridiques sous-jacents, pour sécuriser, adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.

Les objectifs professionnels sont de traduire mathématiquement les règles essentielles du droit social et fiscal applicables à la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.

Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie au sein d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.

Compétences attestées :

  1. Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.
  2. Intégrer à la paie les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.
  3. Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter des erreurs de calcul dans le traitement des congés.
  4. Valoriser les retenues pour absences et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie et accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.
  5. Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.
  6. Contrôler l’application des différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.
  7.  Contrôler le net à payer, le net imposable, le prélèvement à la source (PAS) et le net social, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaire et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.

Modalités d'évaluation :

Ensemble d'évaluations écrites individuelles, et évaluation transversale de mise en situation professionnelle orale à partir de la réalisation d'un cas complexe.

Références juridiques des règlementations d’activité :

L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le traitement de la paie.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Deux avocats spécialistes de la paie, en exercice, externes à Fidal Formations.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2022 4 -
2021 12 -

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5533 Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :