Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires
L'essentiel
Code(s) NSF
324 : Secrétariat, bureautique
Formacode(s)
35015 : Secrétariat assistanat médicosocial
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-02-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| WEBILL SANTE | 94938541300024 | - | https://www.webill-sante.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Contexte :
Le secteur infirmier libéral connaît une transformation majeure avec l'évolution vers la dématérialisation complète du remboursement des actes infirmiers. Cette transition numérique s'accompagne d'une complexification notable des procédures de facturation auprès des services d'assurance maladie obligatoires et complémentaires.
Les infirmiers libéraux et leurs auxiliaires administratifs doivent désormais naviguer dans un environnement entièrement où la facturation s'effectue exclusivement par voie électronique via des logiciels agréés. Cette évolution technologique, bien qu'apportant des gains d'efficacité potentiels, génère également de nouvelles exigences en termes de maîtrise technique et réglementaire.
Face à ces mutations, il devient indispensable de maîtriser les compétences liées au processus dématérialisé de facturation auprès des services de l’Assurance maladie.
Objectifs :
Maîtriser des compétences techniques nécessaires à la facturation dématérialisée des actes infirmiers
Gérer efficacement le processus de facturation dématérialisé auprès de l’Assurance Maladie, depuis la constitution du dossier jusqu'au suivi des paiements
Compétences attestées :
Constituer le dossier de facturation des actes infirmiers afin d'assurer la conformité de la facturation aux exigences de services d’assurance maladie obligatoires ou complémentaires, en rassemblant et vérifiant la cohérence des informations et documents numériques requis, y compris les situations de handicap éventuelles
Traiter la facturation dématérialisée des actes infirmiers afin de générer électroniquement les documents de facturation, en privilégiant les pratiques numériques durables
Contrôler les règlements des actes facturés afin de garantir la clôture du processus de facturation, en organisant le suivi des paiements, en gérant les rejets de manière traçable, et en mettant en œuvre les actions correctives si nécessaires
Modalités d'évaluation :
L'évaluation est réalisée suivant 3 volets complémentaires :
Constitution d'un dossier professionnel avec 4 études de cas illustrant l'ensemble du processus de facturation (de la constitution du dossier au suivi des règlements)
Présentation orale d'un cas tiré au sort par le jury
Entretien d'explicitation sur les choix professionnels du candidat pour réaliser les actions visées
Références juridiques des règlementations d’activité :
- Code de la santé publique (Article R4312-4) - obligations déontologiques des infirmiers libéraux
- Convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'Assurance Maladie signée le 22 juin 2007, actualisée par l'avenant n°9 signé le 27 juillet 2022 et publié au JO du 18 novembre 2022
- Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Chaque candidat doit justifier de sa situation selon son profil :
- Infirmier libéral ou conjoint collaborateur : avis de situation de l'Ordre national des infirmiers, avis de situation de l'URSSAF
- Assistant(e) administratif(ve) ou secrétaire : CV détaillant l'expérience préalable d'une durée minimale de douze mois
- Porteur de projet : justification de l’intention de se spécialiser dans la facturation d'actes infirmiers (lettre de motivation, projet professionnel, ou accompagnement par un professionnel de l'emploi ou un organisme d'aide à la création d'entreprise)
Des conditions techniques sont également vérifiées avant l’entrée en formation :
- Le participant devra être équipé d'un ordinateur muni d'un lecteur de son et de vidéo ainsi que d'un micro.
- Afin d'effectuer la mise en pratique, le participant devra être en capacité d'installer un logiciel sous Windows.
- Un test à l'utilisation d'outils informatiques sera à effectuer en amont de l'inscription. Il sera nécessaire de détenir un niveau basique d'utilisation des outils informatiques pour accéder à la formation (60% de réussite).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification est composé de 2 membres externes à l’organisme certificateur. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
| Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Bloc de compétences en correspondance partielle |
|---|---|
| RNCP36080 - Secrétaire médical et médico-social | RNCP36080BC02 - Réalisation de l'activité de secrétariat |
| RNCP36491 - Secrétaire médical | RNCP36491BC02 - Contribuer à la gestion administrative de la structure médicale |
| RNCP36734 - Secrétaire médical | RNCP36734BC02 - Gérer les activités administratives et financières d'un établissement de santé ou cabinet médical |
| RNCP36805 - TP - Secrétaire assistant médico-social | RNCP36805BC02 - Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager |
| RNCP39352 - Secrétaire médical et médico-social | RNCP39352BC03 - Gérer les activités relatives au domaine médical et médico-social |
| RNCP40879 - Secrétaire médical | RNCP40879BC03 - Gestion administrative d’une structure médicale ou médico-sociale |
| Date de décision | 27-02-2026 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-02-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-08-2029 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.webill-sante.fr/nos-formations/formation/67/facturer-des-actes-infirmiers-aupres-des-services-dassurance-maladie-obligatoires-ou-complementaires/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
