Suite à la publication du décret 2019-956 du 13 septembre 2019, France compétences a mis en ligne l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle dans un référentiel unique.

Le décret 2019-956 du 13 septembre 2019, relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage applicables aux branches professionnelles, a été publié au Journal officiel le samedi 14 septembre 2019. Ce décret, dit de « carence », qui s’appuie sur les recommandations émises par France compétences le 13 mars 2019, vient fixer le montant annuel pour les branches qui ne sont pas intervenues, ou intervenues partiellement, dans la procédure de définition des niveaux de prise en charge. Il fixe aussi, dans son article 1, les règles applicables aux nouveaux diplômes, ou titres non couverts par les niveaux de prise en charge déjà fixés.

Suite à ce décret, France compétences a mis en ligne la totalité des niveaux de prise en charge sur son site internet.

La consolidation de l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage au sein d’un référentiel unique va permettre aux opérateurs de compétences d’avoir connaissance de l’exhaustivité des références pour financer les centres de formation d’apprentis conformément aux principes fixés par la loi du 5 septembre 2018 avenir professionnel.

Ce référentiel constitue un outil important pour la mise en œuvre des missions des branches professionnelles, notamment dans le pilotage du développement de l’apprentissage en France.

France compétences contribue, par ses actions, à faire évoluer le modèle économique et pédagogique de l’apprentissage. L’objectif sur ce sujet est double : favoriser un financement plus dynamique de l’apprentissage selon l’activité des CFA et faire converger les niveaux de prise en charge.

Le nouveau financement de l’apprentissage acté par la loi avenir professionnel assure le passage d’un système de subventions aux CFA, administré par les Régions, vers un système de financement « au coût-contrat » des CFA, selon les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et régulés par France compétences.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Les branches professionnelles ont la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences. Ces derniers prennent financièrement en charge les contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches et en application de principes fixés par décret.

Ainsi, les branches remontent auprès de France compétences les niveaux de prise en charge par diplôme. À partir de ces données, France compétences émet des recommandations à leur intention, en suivant une méthode objective. Cette méthode permet de gérer un grand nombre de données et d’assurer une égalité de traitement entre toutes les branches professionnelles. L’objectif : faire converger les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Depuis 2021, France compétences a pu aussi baser ses recommandations sur l’observation des coûts de l’apprentissage issus des comptabilités analytiques des CFA.

L’ensemble des niveaux de prise en charge sont consolidés et publiés dans le cadre d’un référentiel unique. Il procure ainsi aux acteurs concernés, notamment les CFA et les OPCO, une lecture exhaustive des recommandations émises par France compétences.

Consultez la dernière version du référentiel

France compétences publie une nouvelle version du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Elle intègre les NPEC issus de la procédure complémentaire mise en œuvre en début d’année et clôturée le 13 juillet dernier, comme le prévoit l’arrêté du 17 août 2023.

Cette version du référentiel n’intègre pas les niveaux de prise en charge concernés par la procédure de révision en cours.

Pour télécharger le référentiel, cliquez ici (version du 21/08/2023)

France compétences a lancé le 15 décembre 2021 la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont concernées par cette nouvelle procédure, qu’elles fassent déjà l’objet d’un NPEC ou pas encore. La procédure s’adresse aux Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et se déroulera au premier semestre 2022. 3 302 certifications sont ainsi soumises aux CPNE.

Le mode d’emploi reste inchangé par rapport aux années précédentes. Les CPNE sont appelées à se positionner, parmi les 3 302 certifications recensées, sur celles relevant de leur périmètre. Les opérateurs de compétences (OPCO) devront déposer d’ici le 1^er mars 2022, via la plateforme dématérialisée, l’ensemble des niveaux de prise en charge fixés par les commissions paritaires.

Une nouveauté est à prendre en compte pour cet exercice. Les branches devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA et communiquer à France compétences leur méthode de détermination des NPEC en se positionnant sur les certifications relevant de leur périmètre.

La procédure devra aboutir à l’adoption du nouveau référentiel des NPEC, en juillet 2022.

France compétences lance, ce jour, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont concernées par cette nouvelle procédure, qu’elles fassent ou non l’objet d’un NPEC. La procédure s’adresse aux Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et se déroulera au premier semestre 2022.

Objectif : publier le nouveau référentiel en juillet 2022. Cette procédure intègre une nouveauté par rapport aux exercices précédents, car pour déterminer leur NPEC, les CPNE devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA au titre de 2020.

LE MODE D’EMPLOI RESTE INCHANGÉ PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES

Dès à présent, les CPNE sont appelées à se positionner, parmi les 3 306 certifications recensées, sur celles relevant de leur périmètre. Les opérateurs de compétences (OPCO) devront déposer d’ici le 1^er mars 2022, via la plateforme dématérialisée, l’ensemble des niveaux de prise en charge fixés par les commissions paritaires. Après analyse des NPEC remontées par CPNE, le Conseil d’administration de France compétences pourra émettre des recommandations. Dans cette hypothèse, les CPNE auront un mois pour se positionner sur les recommandations reçues. Cette procédure devra aboutir à la publication du référentiel complet des NPEC en juillet 2022.

UNE NOUVEAUTÉ POUR CET EXERCICE

Les CPNE, pour ce nouvel exercice, devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA. Pour cela, France compétences mettra à leur disposition un tableau indiquant les charges moyennes observées par certification ou par niveau et domaine de spécialité. Ces données constitueront un élément de cadrage important dans la méthode d’élaboration des recommandations de France compétences.

Par ailleurs, pour être prises en considération, les valeurs remontées ainsi que les certifications correspondantes avec leur codage RNCP devront être identifiées dans une délibération de la commission paritaire. Une note précisant les règles ou méthodes de calcul utilisées pour fixer les NPEC devra être annexée à la délibération.

France compétences publie, à la suite de l’Arrêté du 13 septembre 2021, une version mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC). Cette nouvelle version intègre les dernières certifications ayant fait l’objet de la signature d’un premier contrat d’apprentissage et ne disposant pas jusqu’alors d’un niveau de prise en charge. Il réunit ainsi l’ensemble des valeurs issues des procédures de 2019 à 2021.

AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DES DONNÉES

Pour améliorer la lisibilité des données du référentiel, des évolutions ont été apportées par rapport aux versions précédentes.

Le référentiel est désormais présenté sur 3 onglets :

• Onglet 2 : indiquant les niveaux définis lors des procédures 2019, 2020 et 2021 et applicables pour tout contrat nouvellement signé ;
• Onglet 3a : permettant d’effectuer des recherches dynamiques ;
• Onglet 3b : présentant les niveaux antérieurs des certifications renouvelées et pour lesquelles ceux-ci ont été actualisés.

Une nouvelle colonne expliquant la procédure a été ajoutée aux onglets 3a et 3b, afin d’indiquer l’exercice auquel s’apparente le NPEC défini. Cette information peut être utile dans le cadre des dates d’application des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Pour télécharger le référentiel, cliquez ici (Version du 11 oct. 2021)