France compétences alloue une enveloppe de 4,5 millions d’euros afin de soutenir les centres de formation d’apprentis (CFA) ayant justifié des besoins relatifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation. À l’issue de la phase d’instruction le 31 août dernier, 65 dossiers ont été retenus pour bénéficier de cette mesure qui s’inscrit dans le cadre de l’article 39 X de la loi avenir professionnel.
Afin de soutenir les CFA dans leurs besoins de développement ou de trésorerie, la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, dans le cadre de l’article 39 X, l’attribution de subventions par France compétences afin qu’ils puissent mener leurs projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation. Cet appel à contributions, lancé par France compétences en mai 2020, a été clôturé le 31 août : 65 dossiers de candidature ont été retenus sur 505 déposés, qui représentaient 80 millions d’euros. L’enveloppe des subventions octroyées par France compétences représente un total de 4,5 millions d’euros. L’attribution de ces subventions, touche des CFA présents sur l’ensemble du territoire, à l’exception de la Corse, de la Guyane et de Mayotte.
UNE MÉTHODE D’INSTRUCTION RIGOUREUSE
Afin d’être éligibles à cette subvention, les CFA devaient justifier de leur statut, de la date des dépenses prévisionnelles (postérieures au 1er janvier 2019) tandis que leur projet devait spécifiquement participer au processus pédagogique à l’usage direct des apprentis, avec un objectif soit de renforcement, soit d’extension de l’offre de formation. Concrètement, ces dossiers devaient présenter des projets de modernisation des plateaux techniques, salles de cours, l’acquisition de nouvelles technologies propres à un champ d’activité économique ou à la formation ouverte à distance (FOAD), la conception de nouveaux contenus pédagogiques, l’amélioration des conditions d’accueil des apprentis (internat, cantine…), ou encore l’augmentation de leur capacité d’accueil sur des sessions de formation supplémentaires. Ces demandes devaient viser une subvention de fonctionnement spécifique ou d’investissement.
A contrario, étaient exclus de ce dispositif les projets à destination d’un public non apprenti (cognitive gaming), ou portant sur des phases préparatoires pour les CFA (définition de la stratégie digitale, par exemple), ou encore des projets de création de nouveaux titres ou diplômes ainsi que de développement des partenariats avec les acteurs de l’apprentissage.
France compétences a notifié les rejets auprès des candidats non-retenus courant octobre et est en cours de signature des conventions de subvention avec les CFA retenus.
