Une procédure de reconnaissance des instances de labellisation

Le 20 septembre 2019, France compétences a lancé la procédure visant à reconnaître des instances de labellisation.

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2021, pour accéder aux fonds publics ou mutualisés, les organismes réalisant des actions de développement des compétences (organismes de formation, centres de bilan de compétences, valorisation des acquis et centres de formation en apprentissage) devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. La liste des instances reconnues sera publiée à la fin de l’année 2019, après la validation par le Conseil d’administration de France compétences.

Les deux modalités de reconnaissance se basent sur un référentiel national unique.

PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES INSTANCES DE LABELLISATION : VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

Afin de garantir une égalité de traitement, France compétences a mis à disposition pour tous les candidats intéressés une série de questions/réponses.

Téléchargez la FAQ

• Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail