Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé un premier recours auprès de l’auteur de la décision contestée, en suivant les étapes décrites ci-dessous :
Etape 1
Le dossier de demande
Vous avez déposé un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région au titre d’un projet de transition professionnelle.
Etape 2
Le recours gracieux
Si la réponse de la Commission ne vous satisfait pas ou que vous ne la comprenez pas, vous disposez de 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de refus pour déposer un recours gracieux auprès de l’Association Transitions Pro.
Etape 3
La commission de recours
Une commission de recours examinera la décision contestée et vous notifiera la nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours.
Etape 4
La médiation de France compétences
Si votre litige persiste et/ou que les raisons qui ont été motivées par la commission de recours ne vous satisfont pas, vous pouvez alors solliciter la médiation de France compétences.
Pour saisir la Médiatrice
-A l’aide du formulaire en ligne :
Renseigner le formulaire en ligne
-Par courrier, à l’adresse postale suivante :
Mme la Médiatrice de France compétences
11 rue Scribe, 75009 PARIS