La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire depuis l’exercice 2020 et elle doit être transmise à France compétences tous les ans.
Les organismes concernés sont des structures juridiques ayant une activité d’apprentissage.
L’arrêté du 21 juillet 2020 dans sa version en vigueur, en précise les règles.
La campagne 2026 au titre de l’exercice 2025 débute le 4 mai et se clôturera le 31 juillet 2026, conformément à la réglementation.
Les données comptables et analytiques doivent être déclarées en année civile quelle que soit la période de clôture comptable de l’organisme, en l’occurrence pour la campagne 2026, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Pour les organismes qui clôturent leurs comptes à une autre date que celle du 31 décembre, une situation comptable intermédiaire est exigée.
Cette nouvelle campagne permettra, comme pour les précédentes, de mieux connaitre les mécanismes du coût des formations en apprentissage et d’analyser la nature de l’évolution des modèles économiques.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, France compétences met à votre disposition de la documentation tout au long de la campagne.
A l’ouverture de la campagne d’autres documents seront mis à disposition :
Un support technique est à votre disposition, dès à présent, et tout au long de la procédure de dépôt des données comptables et analytiques :
📧 comptes-apprentissage@francecompetences.fr ;
📞 09 71 16 64 23 du lundi au vendredi de 14h00 à 17H30.
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